Rentrée 2026 : crédit sous tension, DPE, IRL et échéances d’octobre — ce qui change pour les investisseurs
Le point sur 4 sujets de la rentrée 2026 : sursis DPE encore en débat, plateau des taux de crédit, nouveau contrat type de bail au 1er octobre et IRL T2.
La rentrée 2026 ne réécrit pas les règles du jeu : elle tranche ce qui, en juillet, restait encore ouvert. Le sursis DPE n’est toujours pas promulgué (mais le texte a franchi une étape à l’Assemblée), le crédit immobilier tient sur un plateau fragile, et deux échéances concrètes arrivent au 1er octobre : le nouveau taux d’usure du quatrième trimestre et le nouveau contrat type de bail.
Si vous avez un projet cet automne, quatre sujets méritent d’être suivis de près. Il faut distinguer les textes déjà publiés au Journal officiel des projets encore en navette parlementaire.
Mise à jour au 27 septembre 2026. La commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté le projet de loi Relance et décentralisation du logement (n° 3058) les 21–22 septembre 2026. Ce n’est pas encore la loi : il reste la séance publique (visée mi-novembre) puis la promulgation. Tant que le texte n’est pas au Journal officiel, aucun sursis F/G ne s’applique. Point de juillet : actualités de juillet 2026.
| Sujet | Statut au 27 septembre 2026 | Ce qui s’applique déjà |
|---|---|---|
| Sursis DPE F/G | Adopté en commission AN — pas encore en séance / JO | Interdiction de location des G depuis le 1er janvier 2025 |
| Crédit | Plateau ~3,3–3,5 % sur 20 ans | Usure T3 = 5,29 % (≥ 20 ans) jusqu’au 30 septembre ; T4 attendu au JO fin septembre |
| Bail type | Décret n° 2026-596 promulgué | Nouveau modèle pour les baux conclus ou renouvelés au 1er octobre |
| IRL | Dernier publié : T2 = 148,37 | T3 attendu vers le 15 octobre 2026 (Insee) |
| Coefficient DPE élec. | Arrêté du 19 août 2026 au JO | 1,9 en vigueur ; 1,7 au 1er janvier 2027 |
1. Sursis DPE F et G : étape commission, pas encore de loi
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, a été transmis à l’Assemblée nationale (texte n° 3058). Les 21 et 22 septembre 2026, la commission des affaires économiques a examiné et adopté le texte (avec modifications). L’examen en séance publique est annoncé pour mi-novembre 2026.
- Ce que le projet prévoit encore : autoriser la location de certains logements F ou G contre un engagement contractuel de travaux (délais évoqués : 3 ans en maison individuelle, 5 ans en copropriété).
- Ce qui s’applique aujourd’hui : le calendrier issu de la loi Climat et résilience — aucun sursis applicable.
- Conséquence pratique : un bailleur qui reloue un G sans rénovation s’expose à l’interdiction de location, pas à un « délai de grâce » encore inexistant.
Calendrier DPE en vigueur (sans sursis)
| Classe | Interdiction de location | Gel de la hausse de loyer |
|---|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 | Oui (révision et relocation) |
| F | 1er janvier 2028, sauf loi ultérieure | Oui (révision et relocation) |
| E | 1er janvier 2034 | Non |
Même si le sursis est adopté définitivement, il ne sera pas automatique. Le projet conditionne la location à un engagement de travaux daté, ou, en copropriété, au vote d’un plan de rénovation en assemblée générale. Un simple classement F ou G ne suffira pas. Tant que le texte n’est pas promulgué, ces conditions restent une hypothèse.
Ne basez ni un prix d’achat ni un plan de travaux sur un sursis non promulgué. Chiffrez la rénovation avec le calendrier en vigueur dans notre guide rénovation et DPE, les aides après le 1er septembre 2026 (MaPrimeRénov') et, si les travaux sont le levier fiscal, le guide déficit foncier ou le parcours travaux et défiscalisation.
2. Crédit immobilier : plateau fragile, OAT à surveiller
Les taux nominaux constatés en août-septembre 2026 restent autour de 3,3 % à 3,5 % sur 20 ans selon les baromètres de courtiers. Ce n’est pas une détente : c’est un plateau. Le taux d’usure du troisième trimestre, en vigueur depuis le 1er juillet, reste à 5,29 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus jusqu’au 30 septembre 2026.
| Durée du prêt (taux fixe) | Usure T2 2026 | Usure T3 2026 (1er juil. → 30 sept.) |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 3,97 % | 4,07 % |
| 10 ans à moins de 20 ans | 4,47 % | 4,57 % |
| 20 ans et plus | 5,19 % | 5,29 % |
Source : avis Banque de France / JO pour le T3 2026. Au 27 septembre 2026, les seuils T4 (applicables au 1er octobre) n’étaient pas encore publiés au Journal officiel : reportez-vous à la page usure Banque de France (nouvelle fenêtre) dès parution.
- Ce qui a changé cet été : la BCE a relevé ses taux directeurs en juin, puis marqué une pause en juillet. Les banques regardent davantage l’OAT à 10 ans, passée au-dessus de 4 % en juillet, que le seul discours de la BCE.
- Scénario rentrée : si l’OAT se maintient à ce niveau, une hausse de 10 à 20 points de base des barèmes est plausible, pas une certitude. Rien n’indique un retour aux taux de 2021.
Le vrai filtre bancaire n’est plus l’usure : la marge entre 3,3–3,5 % de taux nominaux et 5,29 % de TAEG plafond (T3) reste large. Ce qui bloque un dossier, c’est le taux d’effort HCSF à 35 % (assurance comprise) et l’apport. Dès publication de l’usure T4, vérifiez le nouveau plafond avant d’accepter une offre.
Préparez la capacité d’emprunt avec le simulateur (nouvelle fenêtre) et le guide financement, puis verrouillez les pièces avec le guide dossier banque.
3. Double échéance du 1er octobre 2026
Deux calendriers se croisent à cette date. L’un est certain (le contrat type), l’autre se publie en fin de trimestre (l’usure T4).
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux déjà en cours n’ont pas à être refaits. Le nouveau modèle, pour les locations vides, meublées et les colocations à bail unique, intègre notamment :
- une clause résolutoire type pour impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie : elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux ;
- une clause facultative de résidence principale, utile lorsque le logement est soumis à la servitude de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme ;
- un champ numéro de téléphone portable (facultatif) pour le bailleur et le locataire.
Un logement classé G reste interdit à la location, indépendamment du nouveau contrat type. Un F ou G ne peut pas non plus voir son loyer augmenter à la relocation.
Calendrier bailleur — septembre à octobre 2026
| Date | Événement | Action |
|---|---|---|
| Fin septembre 2026 | Publication de l’usure T4 (JO) | Vérifier le TAEG plafond avant d’accepter une offre de prêt |
| 1er octobre 2026 | Nouveau contrat type + usure T4 | Utiliser le modèle réglementaire ; appliquer le nouveau plafond TAEG |
| 15 octobre 2026 (cible Insee) | IRL T3 | Réviser le loyer selon le trimestre prévu au bail, pas « le dernier paru » |
| 31 juillet 2027 | Fin de la période d’encadrement | Reconduction déjà actée par le décret n° 2026-644 |
Pour les baux et les loyers, appuyez-vous sur le guide du nouveau contrat type, le guide gestion locative et le simulateur d’encadrement des loyers (nouvelle fenêtre).
4. IRL : dernier indice connu, T3 attendu le 15 octobre
L’IRL n’est pas un indice « de septembre » : l’Insee le publie chaque trimestre, autour du 15 du mois suivant la fin du trimestre. Au 27 septembre 2026, le dernier indice publié est celui du 2e trimestre 2026 : 148,37 en métropole, soit + 1,15 % sur un an (Insee du 10 juillet, JO du 12 juillet). L’IRL du 3e trimestre 2026 est annoncé pour le 15 octobre 2026 — aucun chiffre T3 à inventer avant cette date.
Exemple. Un loyer de 850 € révisé sur le T2 (clause du bail) : 850 × (148,37 ÷ 146,68) ≈ 860 €, soit +10 € par mois. La formule utilise l’IRL du même trimestre un an plus tôt (T2 2025 = 146,68), pas « le dernier paru » par défaut. Un logement classé F ou G ne peut pas voir son loyer révisé à la hausse.
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit l’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue jusqu’au 31 juillet 2027, pour les contrats conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et cette date. À la relocation, le dernier loyer reste la référence ; un complément n’est possible que s’il est objectivement justifié, et jamais sur un F ou G.
Calculez une révision avec le simulateur IRL (nouvelle fenêtre) et le guide calcul IRL 2026. Pour le plafond en zone tendue, voyez le guide encadrement des loyers.
5. Coefficient DPE électricité : 1,7 acté pour le 1er janvier 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient est passé de 2,3 à 1,9. L’arrêté du 19 août 2026 (JO du 26 août) fixe le passage à 1,7 au 1er janvier 2027. Les DPE déjà valides restent valables ; une attestation ADEME gratuite pourra mettre à jour l’étiquette sans nouvelle visite.
Décryptage complet : guide DPE coefficient électricité 2027. Calendrier travaux : rénovation et DPE.
Ne louez pas et n’achetez pas sur une étiquette « future ». Jusqu’au 1er janvier 2027 (et tant que l’attestation ADEME n’est pas téléchargée), c’est le DPE documenté qui compte.
En résumé : quelle stratégie adopter pour la rentrée 2026 ?
Le contexte favorise les dossiers prêts, pas l’attentisme. Le crédit n’est pas bloqué par l’usure T3, mais surveillez la publication T4 avant le 1er octobre. Le DPE G reste une interdiction de location : le vote en commission n’ouvre aucun droit. Les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre devront suivre le nouveau contrat type.
Ne financez pas un prix d’achat, une relocation ou un devis de travaux sur une réforme encore en navette. Vérifiez l’état d’avancement réel de chaque texte avant d’en faire une hypothèse de calcul.
Questions fréquentes sur la rentrée immobilière 2026
Le sursis DPE s’applique-t-il depuis l’été ?
Non. Le Sénat a adopté le texte le 8 juillet ; l’Assemblée l’a adopté en commission les 21–22 septembre 2026. Tant qu’il n’est ni voté en séance définitive ni promulgué, le calendrier Climat et résilience s’applique : interdiction de location des G depuis le 1er janvier 2025.
Faut-il attendre octobre pour emprunter ?
Pas si votre projet est mûr. Le taux d’usure T3 (5,29 % au-delà de 20 ans) reste largement au-dessus des barèmes constatés jusqu’au 30 septembre. Dès publication de l’usure T4, vérifiez le nouveau plafond. Le risque d’attendre, c’est davantage une légère hausse des taux nominaux si l’OAT se maintient au-dessus de 4 %.
Dois-je refaire tous mes baux avant le 1er octobre ?
Non. Le décret n° 2026-596 s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail en cours signé avant cette date n’a pas à être réécrit du seul fait du décret.
Puis-je augmenter le loyer à la relocation en zone tendue ?
En principe non au-delà du dernier loyer payé, actualisé le cas échéant par l’IRL. Le décret n° 2026-644 reconduit cet encadrement jusqu’au 31 juillet 2027. Un complément de loyer n’est possible que s’il est objectivement justifié. Un logement classé F ou G ne peut pas voir son loyer augmenter, y compris à la relocation.
Quel IRL utiliser pour une révision fin septembre ?
Celui du trimestre prévu par la clause du bail, comparé au même trimestre un an plus tôt — pas « le dernier paru » par défaut. Au 27 septembre 2026, le dernier indice publié reste le T2 (148,37). Le T3 est attendu vers le 15 octobre. Un logement F ou G ne peut pas être révisé à la hausse.
Le coefficient électrique change-t-il mon DPE actuel ?
Le coefficient 1,9 s’applique aux DPE établis depuis le 1er janvier 2026. Le passage à 1,7 est acté pour le 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). À cette date, une attestation ADEME gratuite pourra recalculer l’étiquette sans nouveau diagnostic : voir le guide dédié.
Un projet à ajuster selon ces changements ?
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Note importante de prudence
Cet article traite de textes en discussion ou récemment votés : les dispositions présentées comme des projets peuvent encore être amendées, repoussées ou abandonnées avant leur adoption définitive au Journal Officiel. Vérifiez toujours l'état d'avancement réel avant d'engager une décision d'investissement.
Ce guide a une vocation purement pédagogique et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement officiel. Les montants calculés ici sont des estimations : seul un notaire, sur la base d'une expertise du bien et de votre situation familiale, peut chiffrer et sécuriser l'opération. Consultez-le avant tout engagement.
Sources officielles principales
Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.
- Explorateur officiel des demandes de valeurs foncières : data.gouv.fr, DGFiP
Transactions immobilières enregistrées au cours des cinq dernières années.
- Conditions d’octroi des crédits immobiliers : HCSF, economie.gouv.fr
Taux d’effort de 35 %, durée maximale et marge de flexibilité bancaire.
- Indice de référence des loyers, deuxième trimestre 2026 : Insee
Valeurs IRL France métropolitaine, outre-mer et Corse.
- Statistiques officielles des taux d’usure : Banque de France
Publications trimestrielles des seuils applicables aux crédits immobiliers.
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