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Outil gratuit⏱️ Utilisation : Outil🔎 Barèmes vérifiés le 10 novembre 2026

Simulateur de Rachat de Soulte en Ligne : Calcul du Montant Net, Frais de Notaire et Prêt

Calculez la soulte exacte en intégrant le Profit Subsistant (art. 1469 C. civ), comparez le droit de partage mariés/pacsés (1,10 %) vs concubins (2,50 %) et testez la solvabilité HCSF (35 %).

Liquidation Régime Matrimonial & Indivision

Arbitrage Financier du Rachat de Soulte

Préservez le bien immobilier familial en sécurisant la valorisation vénale, les créances d'apport et l'accord bancaire de reprise.

Soulte Nette à Verser
84 000 €
Au conjoint cédant
Actif Net Partagé
200 000 €
Valeur - CRD restant
Frais de Partage & Notaire
6 219 €
Dont taxe 1,10 %
Enveloppe à Financer
207 110 €
Soulte + Prêt + Notaire
Taux d'Effort HCSF
25,6 %
✓ Conforme (≤ 35 %)

Valorisation Actuelle & Prêt en Cours

€

Prix net vendeur estimé au jour du partage

€

À vérifier sur le dernier tableau d'amortissement bancaire

€

Prix acte en main lors de l'acquisition

%

Par défaut 50 % pour une détention égalitaire

Apports Inégaux & Profit Subsistant (art. 1469 C. civ)

€

Fonds propres ou héritage injectés à l'achat

€

Fonds propres injectés par le conjoint sortant

Règle du Profit Subsistant

Coefficient de valorisation constaté : x1.07.

Créance réévaluée du repreneur : 42 667 € (au lieu de 40 000 € nominaux).

Créance réévaluée du cédant : 10 667 €.

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Cas pratique chiffré 2026Exemple concret d'application

Cas pratique chiffré 2026 : Rachat de soulte avec apport inégal et réévaluation

Liquidation de régime matrimonial après divorce : un couple marié se sépare, l’épouse reprenant la maison familiale estimée à 340 000 € avec un crédit immobilier restant de 120 000 € et un apport propre initial de 45 000 €.

Hypothèses retenues pour la simulation :

Valeur vénale actuelle
340 000 €
Capital restant dû sur le prêt
120 000 €
Prix d’acquisition initial
280 000 €
Apport propre initial de l’épouse
45 000 €

Déroulé du calcul étape par étape :

1
Calcul du profit subsistant
La plus-value du bien (× 1,214) réévalue l’apport initial de 45 000 € à 54 640 € conformément à l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, protégeant ainsi l’épargne personnelle injectée.
2
Détermination de la soulte nette
Actif net après imputation de la créance réévaluée : 220 000 € - 54 640 € = 165 360 €. La part revenant au mari cédant est fixée à 82 680 €.
3
Frais de notaire et financement HCSF
Droit de partage à 1,10 % (2 420 €) et émoluments notariés (2 800 €). Le nouveau prêt global de 202 680 € (soulte de 82 680 € + reprise du prêt de 120 000 €) sur 20 ans à 3,40 % aboutit à un taux d’endettement de 31,5 % pour l’épouse.
Bilan & Enseignement financier 2026 :
L’intégration automatique du profit subsistant a permis de rétablir l’équilibre financier des apports et d’obtenir l’accord de prêt sous le seuil HCSF de 35 %.

Questions fréquentes : Simulateur Rachat de Soulte & Droit de Partage 1,10 %

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Sources officielles principales

Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.

Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.

Avertissement

Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.