Simulateur de Rachat de Soulte en Ligne : Calcul du Montant Net, Frais de Notaire et Prêt
Calculez la soulte exacte en intégrant le Profit Subsistant (art. 1469 C. civ), comparez le droit de partage mariés/pacsés (1,10 %) vs concubins (2,50 %) et testez la solvabilité HCSF (35 %).
Arbitrage Financier du Rachat de Soulte
Préservez le bien immobilier familial en sécurisant la valorisation vénale, les créances d'apport et l'accord bancaire de reprise.
Valorisation Actuelle & Prêt en Cours
Prix net vendeur estimé au jour du partage
À vérifier sur le dernier tableau d'amortissement bancaire
Prix acte en main lors de l'acquisition
Par défaut 50 % pour une détention égalitaire
Apports Inégaux & Profit Subsistant (art. 1469 C. civ)
Fonds propres ou héritage injectés à l'achat
Fonds propres injectés par le conjoint sortant
Coefficient de valorisation constaté : x1.07.
Créance réévaluée du repreneur : 42 667 € (au lieu de 40 000 € nominaux).
Créance réévaluée du cédant : 10 667 €.
Cas pratique chiffré 2026 : Rachat de soulte avec apport inégal et réévaluation
Liquidation de régime matrimonial après divorce : un couple marié se sépare, l’épouse reprenant la maison familiale estimée à 340 000 € avec un crédit immobilier restant de 120 000 € et un apport propre initial de 45 000 €.
Hypothèses retenues pour la simulation :
Déroulé du calcul étape par étape :
Questions fréquentes : Simulateur Rachat de Soulte & Droit de Partage 1,10 %
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Sources officielles principales
Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.
- Droit de partage en cas de divorce ou rupture de PACS (Articles 746 et 748 du CGI) : impots.gouv.fr & Légifrance
Taux réduit de 1,10 % pour les époux et partenaires de PACS contre 2,50 % pour les concubins sur l’actif net partagé.
- Règle du profit subsistant et récompenses (Articles 1469 et 815-13 du Code civil) : Légifrance
Revalorisation d’ordre public de l’apport personnel propre ou des travaux selon l’évolution de la valeur vénale du bien.
- Exonération de plus-value résultant de la cession de la résidence principale : BOFiP, impots.gouv.fr
Conditions d’occupation, et cession portant uniquement sur l’usufruit ou la nue-propriété.
- Droits de mutation et frais d’acquisition : Service-Public.gouv.fr
Composition des frais et relèvement départemental temporaire des DMTO.
Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.
Avertissement
Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.