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Achat Immobilier en Couple : Indivision, PACS & SCI Démembrée

Calcul des quotes-parts d'acte notarié, piège de la contribution aux charges de la vie courante et protection absolue du conjoint survivant en 2026.

Calculez vos quotes-parts réelles chez le notaire

Ventilez vos apports et parts d’emprunt au centime, évitez la spoliation 50/50 et comparez PACS avec testament et SCI démembrée.

Simulateur Achat à Deux & Quotes-Parts

Acheter un bien immobilier à deux engage la solidité juridique et successorale du couple sur des décennies. Par souci de simplicité, de nombreux acquéreurs signent un acte à 50/50 alors que leurs apports ou capacités de remboursement diffèrent, ignorent que le PACS ne confère aucun droit héréditaire sans testament, ou méconnaissent le coût fiscal d'une séparation (notamment le droit de partage à 1,10 % selon l'article 746 du CGI).

Ce guide d'ingénierie patrimoniale 2026 compare les 4 cadres juridiques d'acquisition (concubinage, PACS, mariage et SCI à démembrement croisé), détaille le calcul exact des quotes-parts notariées et modélise les conséquences financières d'une rupture ou d'un décès.


1. Le piège du 50/50 chez le notaire : titre de propriété contre financement réel

Lors de l'achat en indivision (articles 815 à 815-18 du Code civil), seule la quote-part inscrite dans l'acte authentique fait foi du droit de propriété, indépendamment de l'origine bancaire des paiements.

L'arrêt de principe Cass. 1re civ., 19 mars 2014 (n° 13-14.989)

Par cet arrêt fondateur (confirmé par Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-13.979), la Cour de cassation juge qu'entre concubins acquérant en indivision à 50/50, le fait pour l'un d'eux de rembourser seul ou majoritairement les mensualités du prêt immobilier du logement familial participe, sauf convention contraire expresse, à sa contribution aux dépenses de la vie courante. En cas de rupture :

  • L'acquéreur qui a surpayé n'a aucune créance récupérable sur les échéances d'emprunt ;
  • Le prix net de vente est partagé strictement à 50/50 selon le titre notarié ;
  • En revanche, les travaux d'amélioration ou de conservation financés sur deniers personnels ouvrent droit à indemnité selon le profit subsistant (article 815-13 du Code civil) sur présentation des factures nominatives. Ce profit subsistant se calcule selon la règle de proportionnalité : (Montant des travaux ÷ Valeur du bien avant travaux) × Valeur du bien au jour du partage. Exemple : 30 000 € de travaux d'extension financés seul sur un bien valant 250 000 € avant travaux et revendu 350 000 € génèrent une créance réévaluée à (30 000 ÷ 250 000) × 350 000 = 42 000 € (et non 30 000 € nominaux).

La parade de la convention d'indivision (Art. 1873-1 à 1873-18 Code civil)

Pour neutraliser la précarité de l'indivision de droit commun (où tout indivisaire ou héritier peut provoquer la vente forcée à tout moment selon l'art. 815 C. civ.), les concubins ou partenaires pacsés peuvent signer devant notaire une convention d'indivision (art. 1873-1 et suivants du Code civil). Cet acte permet de maintenir l'indivision pendant une durée déterminée maximale de 5 ans (renouvelable par tacite reconduction), de nommer un gérant indivisaire, de fixer contractuellement la répartition des charges, de reconnaître les créances liées aux écarts de remboursement d'emprunt et d'insérer une faculté d'acquisition prioritaire (attribution) de la quote-part du prémourant au profit du survivant.

Risque fiscal de donation indirecte (Art. 777 CGI & L. 64 LPF)
Inscrire volontairement 50/50 dans l'acte alors qu'un seul partenaire finance la majorité du prix sans contrepartie expose à une requalification en donation indirecte déguisée. Entre concubins (tiers fiscaux), cette libéralité est taxée à 60 % (art. 777 CGI), majorée de pénalités pour abus de droit ou manquement délibéré.


2. Formule de calcul des quotes-parts et fiscalité du partage (1,10 % art. 746 CGI)

Le notaire doit ventiler les quotes-parts sur le coût global de l'opération (prix net vendeur + frais de notaire + frais d'agence) en additionnant apports personnels et part réelle du crédit remboursée par chacun :

Capital investi par A = Apport net A + (Montant du crédit × Part de remboursement de A)
Quote-part notariale de A (%) = Capital investi par A ÷ Coût global du projet

Alimentez le compte joint servant à rembourser l'emprunt exactement dans ces proportions avec un libellé traçable (« Échéance prêt immobilier »). Simulez votre répartition sur le simulateur d'achat à deux et quotes-parts (nouvelle fenêtre) et vérifiez votre enveloppe sur le simulateur capacité d'emprunt en couple (nouvelle fenêtre).

Séparation ultérieure : droit de partage de 1,10 % (Art. 746 CGI) vs DMTO sur soulte (Art. 750 II CGI)

  • Époux et partenaires de PACS : le partage d'un bien indivis (avec ou sans soulte) bénéficie du régime de faveur des articles 746 et 748 du CGI et supporte uniquement le droit de partage au taux réduit de 1,10 % assis sur l'actif net partagé (valeur du bien moins le capital restant dû repris).
  • Concubins en union libre : l'article 748 du CGI exclut les concubins du régime de faveur de la soulte. Si un partage pur sans soulte relève du droit de partage de 1,10 % (art. 746 CGI), toute opération de rachat de part avec soulte (licitation) entre ex-concubins est taxée au titre de l'article 750, II du CGI comme une vente ordinaire aux DMTO plein tarif (5,81 % à 6,32 %) sur la fraction acquise ! Chiffrez ce coût via notre simulateur rachat de soulte (nouvelle fenêtre) et consultez le guide divorce et séparation.

3. Comparatif des 4 régimes : Concubinage, PACS, Mariage et SCI démembrée

1. Concubinage en indivision (Art. 815 à 815-18 C. civ.)

Le concubin n'a aucun droit héréditaire légal. Au premier décès, sa part revient à ses enfants (ou parents/frères et sœurs), qui peuvent exiger la vente immédiate en vertu de l'article 815 du Code civil (« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision »). Même avec un testament léguant la quotité disponible au survivant, les droits de succession s'élèvent à 60 % (article 777 du CGI) après un abattement de 1 594 € (article 788, IV du CGI).

2. PACS (Art. 515-1 à 515-7 C. civ.) : séparation de biens, indivision et testament

Par défaut depuis 2007, le PACS relève de la séparation des patrimoines (art. 515-5 C. civ.) : chacun acquiert selon son financement réel. L'option conventionnelle pour l'indivision des acquêts (art. 515-5-1 C. civ.) répute tout achat à 50/50 sans recours possible (sauf clause d'emploi de deniers propres).

  • PACS sans testament : le partenaire survivant n'est pas héritier (art. 515-6 C. civ.) et ne dispose que d'un droit temporaire au logement gratuit d'1 an (article 763 du Code civil). Passé 12 mois, il subit l'indivision avec les héritiers du défunt.
  • PACS avec testament (Art. 796-0 bis CGI) : en couplant le PACS avec deux testaments déposés au FCDDV, le partenaire survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession (0 €) identique à celle d'un époux (art. 796-0 bis CGI), dans la limite de la réserve héréditaire des enfants (articles 912 à 914 du Code civil).

3. Mariage : Communauté réduite aux acquêts vs Séparation de biens

Le conjoint survivant est héritier légal exonéré à 0 € (art. 796-0 bis CGI), protégé par l'option 1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit avec enfants communs (art. 757 C. civ. ; 1/4 PP seulement avec enfants d'une 1re union, complété par donation au dernier vivant art. 1094-1 C. civ.) et le droit viager au logement (art. 764 C. civ.).

  • Communauté légale (art. 1400 et s. C. civ.) : les revenus remboursant le prêt sont communs (bien commun 50/50). Pour protéger un apport propre issu d'une succession, donation ou épargne d'avant mariage, insérez impérativement une déclaration d'emploi ou de remploi (art. 1434 C. civ.) ouvrant droit à récompense au profit subsistant lors de la liquidation (art. 1469 C. civ.).
  • Séparation de biens (art. 1536 à 1543 C. civ.) : le bien acheté à deux est indivis selon les quotes-parts de l'acte. En cas de financement déséquilibré, l'article 1543 C. civ. ouvre une créance entre époux évaluée au profit subsistant (art. 1469), sauf si la clause usuelle du contrat de mariage présume que les paiements relèvent de la contribution aux charges du mariage sans recours possible : veillez donc à aligner les quotes-parts notariées sur les flux réels !

4. SCI à démembrement croisé des parts (Art. 1832 C. civ. & Art. 669 CGI)

En SCI familiale à l'IR, l'associé A souscrit la Nue-Propriété (NP) des parts 1 à 50 et l'Usufruit (UF) des parts 51 à 100, tandis que B souscrit la NP des parts 51 à 100 et l'UF des parts 1 à 50. Au décès de A, son usufruit sur les parts 51 à 100 s'éteint et rejoint la nue-propriété de B en franchise totale de droits de succession (0 €, art. 1133 CGI), même entre concubins ! B détient alors 50 % en pleine propriété et 50 % en usufruit, soit 100 % de la jouissance viagère, verrouillée par des statuts lui conférant la gérance statutaire irrévocable (art. 1851 C. civ.), le droit de vote élargi à l'usufruitier (art. 1844 C. civ.) et une clause d'agrément stricte (art. 1861 C. civ.).

Critère juridique et fiscalConcubinage indivisionPACS SANS testamentPACS AVEC testamentMariage (Communauté / Séparation)SCI démembrement croisé
Quotes-parts de propriétéLibres à l'acte (art. 815 C. civ.)Libres (515-5) ou 50/50 (515-5-1)Libres selon financement (art. 515-5)50/50 communauté (1400) ; libres séparation (1536)Libres (parts + barème art. 669 CGI)
Créance crédit surpayéNon (Cass. 19 mars 2014)Limitée sans conventionLimitée sans stipulationRécompense / créance art. 1469 / 1543 C. civ.Compte Courant d'Associé (CCA) remboursable
Maintien au décèsAucun (vente forcée art. 815)1 an seulement (art. 763 C. civ.)Usufruit ou quotité disponibleDroit viager à vie (art. 764 C. civ.)100 % viager garanti (gérance irrévocable)
Droits de succession60 % après 1 594 € (art. 777 & 788 IV CGI)Non héritier0 € (art. 796-0 bis CGI)0 € (art. 796-0 bis CGI)0 € réunion usufruit (art. 1133 CGI)
Famille recomposée (enfants 1er lit)Vulnérabilité maximaleExpulsion possible à 1 anLimité par réserve héréditaire (art. 912)Usufruit uniquement via DDV (art. 1094-1)Protection absolue : survivant UF, enfants NP
Coût fiscal séparationSoulte aux DMTO 5,81 % – 6,32 % (art. 750 II) ; partage pur 1,10 % (art. 746 CGI)Droit de partage à 1,10 % (art. 746 & 748 CGI)Droit de partage à 1,10 % (art. 746 & 748 CGI)Droit de partage à 1,10 % (art. 746 & 748 CGI)Cession de parts (5 %, art. 726 CGI)
PTZ & Abattement IFI 30 % RPÉligible PTZ & 30 % IFIÉligible PTZ & 30 % IFIÉligible PTZ & 30 % IFIÉligible PTZ & 30 % IFIExclu PTZ (L. 31-10-2 CCH) & perte 30 % IFI (973 CGI)

4. Calibrage fiscal du démembrement croisé (Art. 669 CGI) et limites de la SCI

Pour éviter toute requalification en donation déguisée lors de la souscription croisée, les droits démembrés sont valorisés selon le barème officiel de l'article 669 du CGI :

Âge de l'usufruitier (Art. 669 CGI)Valeur fiscale de l'UsufruitValeur fiscale de la Nue-PropriétéConséquence pratique pour les associés
Moins de 31 ans révolus80 % (90 % si < 21 ans)20 % (10 % si < 21 ans)Écart de valeur sensible si différence d'âge marquée
De 31 à 40 ans révolus70 %30 %Standard jeunes couples (UF 70 % / NP 30 %)
De 41 à 50 ans révolus60 %40 %Équilibre courant en famille recomposée
De 51 à 60 ans révolus50 %50 %Parité parfaite usufruit / nue-propriété
De 61 à 70 ans révolus40 %60 %La nue-propriété devient majoritaire

4 points de vigilance CGP avant de monter une SCI pour sa résidence principale

  1. Perte de l'abattement IFI de 30 % sur la RP (art. 973, I al. 2 CGI) : une RP détenue en SCI n'ouvre droit qu'à une décote d'illiquidité de 10 % à 15 %.
  2. Exclusion du PTZ (art. L. 31-10-2 CCH) : une SCI ne peut emprunter ni PTZ ni PEL.
  3. Maintien de l'exonération de plus-value RP (art. 150 U, II-1° CGI) : exige impérativement une SCI à l'IR (jamais à l'IS) mettant gratuitement le logement à la disposition des associés occupants, sans bail ni loyer.
  4. Coût de constitution : comptez 1 500 € à 2 500 € de statuts sur mesure (objet social autorisant la jouissance gratuite, gérance irrévocable, agrément strict et convention de blocage du CCA).

PACS + Testament : le meilleur ratio coût/sécurité

  • Coût de rédaction FCDDV : 100 € à 250 €.
  • 0 € de droits de succession (art. 796-0 bis CGI).
  • Droit de partage à 1,10 % (art. 746 CGI), accès au PTZ et abattement IFI 30 %.

SCI démembrée : l'outil concubins & familles recomposées

  • Protection totale même sans mariage ni PACS (0 € art. 1133 CGI).
  • Transmission préservée de la nue-propriété aux enfants respectifs.
  • Gestion des apports inégaux via Compte Courant d'Associé bloqué.

5. Étude de cas chiffrée 2026 : Julien (34 ans) et Sophie (32 ans) achètent à 320 000 €

Modélisons l'acquisition d'un appartement pour 320 000 € acte en main (300 000 € prix + 20 000 € frais).

  • Apports personnels : 70 000 € par Julien, 10 000 € par Sophie (80 000 € au total).
  • Prêt bancaire : 240 000 € remboursé à 60 % par Julien (144 000 €) et 40 % par Sophie (96 000 €).
  • Financement réel consolidé : Julien = 70 000 + 144 000 = 214 000 € (66,88 %) ; Sophie = 10 000 + 96 000 = 106 000 € (33,12 %).
Scénario simulé (Bien 320 000 € à l'achat ; valeur à 7 ans 360 000 €, CRD 170 000 €)Acte 50/50 en ConcubinagePACS + Testament (66,88 % / 33,12 %)SCI démembrement croisé (50/50 + CCA Julien 108 000 €)
Part inscrite à l'acte50,00 % / 50,00 %66,88 % / 33,12 %50 % parts croisées (UF 70 % / NP 30 % art. 669) + CCA Julien 108 000 €
Spoliation de Julien si rupture immédiate− 54 000 € perdus (214 000 vs 160 000 €)0 €0 € (récupération du CCA de 108 000 € + 50 % du boni net)
Rachat de soulte par Julien à +7 ans (actif net 190 000 €)Soulte due 95 000 € + ~5 800 € de DMTO (art. 750 II CGI)Soulte 62 928 € + droit de partage 1,10 % = 2 090 € (art. 746 CGI)Cession des parts de Sophie (droits 5 %, art. 726 CGI)
Décès de Julien sans testamentSophie expulsable (art. 815 C. civ.)1 an seulement (art. 763 C. civ.) puis indivisionSans objet : jouissance viagère automatique
Décès de Julien avec testament / statutsDroits sur 214 000 € = (214 000 − 1 594) × 60 % = 127 444 € d'impôt !0 € d'impôt (art. 796-0 bis CGI)0 € d'impôt (art. 1133 CGI) + 100 % jouissance à vie

6. Feuille de route opérationnelle avant le compromis

1

Calculez vos quotes-parts au centime

Utilisez le simulateur quotes-parts indivision et SCI (nouvelle fenêtre) pour figer les proportions exactes dès l'avant-contrat (avec faculté de substitution SCI si besoin).

2

Formalisez PACS + Testament ou statuts de SCI

En PACS séparatiste, déposez deux testaments au FCDDV (art. 796-0 bis CGI). En famille recomposée ou concubinage durable, constituez la SCI à démembrement croisé avec convention de blocage du CCA.

3

Sécurisez l'acte notarié, l'assurance emprunteur et les flux bancaires

Exigez la déclaration de remploi de fonds propres en communauté (art. 1434 C. civ.) et alimentez le compte joint exactement selon vos quotes-parts de remboursement. Côté assurance emprunteur, ajustez les quotités décès à vos revenus (ex. 100 % / 100 % ou 70 % / 30 %) en sachant que l'indemnité versée par l'assureur solde la dette bancaire de l'indivision : si votre quote-part de propriété est correctement alignée dès l'origine et couplée à un testament ou une SCI démembrée, l'extinction de la dette profite pleinement à la protection du survivant sans surtaxe successorale.


Questions Fréquentes (FAQ)

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Note importante de prudence

Les règles fiscales, les régimes dérogatoires et les plafonds d'imputation évoluent régulièrement avec les lois de finances et la doctrine administrative. Chaque projet immobilier présentant des particularités propres, faites valider vos options fiscales et montages par un expert-comptable ou un professionnel qualifié avant tout engagement.

Ce guide a une vocation purement pédagogique et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement officiel. Les montants calculés ici sont des estimations : seul un notaire, sur la base d'une expertise du bien et de votre situation familiale, peut chiffrer et sécuriser l'opération. Consultez-le avant tout engagement.

Sources officielles principales

Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.

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