Divorce ou séparation avec un bien immobilier : règles du Code civil, désolidarisation bancaire et partage
Calcul mathématique de soulte, profit subsistant, indemnité d'occupation, droit de partage à 1,10 % et désolidarisation bancaire : le guide patrimonial complet.
Séparation & Immobilier : Sécurisez la liquidation de votre patrimoine
Évaluez avec exactitude la soulte due à votre ex-conjoint, anticipez le droit de partage notarié à 1,10 % et levez les blocages bancaires de désolidarisation de prêt.
Simulateur de Rachat de Soulte & Droit de Partage 2026
Calcul en direct de l'actif net, de la soulte, des frais notariés de partage et de l'enveloppe de financement
Droit de partage fiscal réduit à 1,10 % (Art. 746 et 748 CGI)
Lors d'un divorce, d'une rupture de PACS ou de la fin d'un concubinage, le règlement du bien immobilier commun ou indivis constitue presque toujours l'enjeu financier le plus sensible de la séparation. Vente à un tiers, convention d'indivision ou rachat de soulte obéissent à des règles civiles, bancaires et fiscales strictes qu'il faut articuler simultanément.
Alerte désolidarisation bancaire :
L'acte notarié de partage attribuant l'entière propriété du logement à l'un des conjoints ne lie jamais la banque prêteuse. Sans avenant écrit de désolidarisation signé par l'établissement de crédit (ou refinancement soldant intégralement le prêt initial), le conjoint sortant qui cède sa quote-part reste juridiquement co-emprunteur solidaire de 100 % des échéances futures en cas de défaillance du repreneur (art. 1313 du Code civil).
1. Liquidation du régime matrimonial et calcul mathématique du rachat de soulte
Le rachat de soulte est l'opération par laquelle un époux, un partenaire de PACS ou un concubin rachète les droits de son ex-conjoint pour devenir seul propriétaire du bien. Avant tout calcul arithmétique, le notaire qualifie le régime patrimonial du couple afin d'appliquer les règles liquidatives correspondantes.
1.1. Communauté légale (art. 1400 et s. C. civ.), séparation de biens et indivision PACS / concubinage
- Communauté réduite aux acquêts (
art. 1400 à 1491 C. civ.) : tout bien acquis à titre onéreux durant le mariage avec des revenus ou gains et salaires entre dans la masse commune (partagée par moitié), quel que soit l'époux figurant seul au financement. Toutefois, si l'un des époux a employé des fonds propres (épargne antérieure au mariage, héritage ou donation reçue en propre,art. 1405 C. civ.) sans clause de remploi ayant qualifié l'immeuble de propre (art. 1434 et 1435 C. civ.), la communauté lui doit une récompense (art. 1433 C. civ.) réévaluée selon le profit subsistant (art. 1469, al. 3 C. civ.). - Séparation de biens (
art. 1536 et s. C. civ.), PACS séparatiste (art. 515-5 C. civ.) et concubinage : le logement acquis ensemble est détenu en indivision selon les quotes-parts exactes inscrites à l'acte d'achat (par exemple 50 / 50 ou 70 / 30). Un apport en capital supérieur ou le financement isolé de travaux valorisants ouvre droit à une créance entre époux (art. 1543 et 1479 C. civ.) ou à une créance contre l'indivision (art. 815-13 C. civ.), également réévaluée selon la règle du profit subsistant. - Piège jurisprudentiel des mensualités du logement familial (
art. 214 et 515-4 C. civ.) : en séparation de biens comme en PACS, la Cour de cassation juge de façon constante que le paiement des échéances d'emprunt du logement familial par un seul conjoint relève en principe de l'exécution de la contribution aux charges du mariage (art. 214 C. civ.) ou de l'aide matérielle du PACS (art. 515-4 C. civ.), faisant obstacle à toute créance lors de la rupture, sauf preuve d'une sur-contribution manifeste ou clause expresse contraire dans le contrat de mariage. À l'inverse, l'apport en capital initial échappe en principe à cette présomption et ouvre droit à créance. Pour anticiper ces clauses dès l'acquisition, consultez notre guide Achat immobilier en couple : indivision, PACS ou SCI.
1.2. Cas égalitaire (50 / 50) sans apport propre ni récompense
Lorsque les conjoints détiennent le logement à parts égales sans apport personnel distinct ni créance de travaux, le calcul de la soulte suit deux étapes arithmétiques simples :
- Détermination de l'actif net :
Actif net = Valeur vénale actuelle du bien - Capital restant dû (CRD) sur le prêt immobilier à la date de jouissance divise. - Calcul de la soulte due :
Soulte = Actif net × Quote-part du conjoint sortant(soit 50 % en détention égalitaire).
Exemple chiffré : un appartement estimé à 300 000 € grevé d'un crédit présentant un capital restant dû de 120 000 € dégage 180 000 € d'actif net. Le conjoint repreneur verse une soulte de 90 000 € au conjoint sortant et assume seul le remboursement intégral des 120 000 € de passif bancaire repris.
1.3. Formule du profit subsistant sur apports inégaux (Art. 1469, al. 3, 1543 et 815-13 C. civ.)
Lorsqu'un fonds propre ou personnel a permis d'acquérir, de conserver ou d'améliorer le bien immobilier, la loi interdit le remboursement au simple nominal dévalué par le temps (art. 1469, al. 3, 1543, 1479 et 815-13 C. civ.). La créance ne peut être inférieure au profit subsistant au jour de la liquidation :
- Formule sur apport initial d'acquisition :
Montant revalorisé = (Apport personnel d'origine / Coût global d'acquisition d'origine frais inclus) × Valeur vénale actuelle. - Formule sur travaux d'amélioration (justifiés par factures et double estimation) :
Profit subsistant = Valeur vénale actuelle avec travaux - Valeur qu'aurait eue le bien sans les travaux.
| Étapes de la liquidation (exemple chiffré) | Montants d'origine | Calcul juridique au jour du partage |
|---|---|---|
| Coût global d'acquisition (prix + frais d'acte) | 200 000 € | Valeur vénale retenue au partage : 300 000 € |
| Apport propre de Madame (succession) | 60 000 € (30 % du total) | Profit subsistant : (60 000 / 200 000) × 300 000 € = 90 000 € |
| Emprunt commun initial | 140 000 € | Capital restant dû actuel : 40 000 € |
| Actif net après déduction du passif bancaire | Sans objet | 300 000 € - 40 000 € = 260 000 € |
| Prélèvement prioritaire de la créance | Sans objet | - 90 000 € prélevés prioritairement par Madame |
| Solde d'actif net à partager à 50 / 50 | Sans objet | 260 000 € - 90 000 € = 170 000 € (soit 85 000 € chacun) |
| Droits nets finaux de chaque conjoint | Sans objet | Madame : 175 000 € (90 000 + 85 000) · Monsieur : 85 000 € |
Ainsi, si Monsieur rachète le logement, il doit verser à Madame une soulte de 175 000 € (et non 130 000 €, qui correspondraient à la moitié mécanique de l'actif net) tout en reprenant les 40 000 € d'emprunt ; si Madame rachète, elle ne doit à Monsieur que 85 000 €. Modélisez votre cas exact sur notre outil de calcul de rachat de soulte (nouvelle fenêtre).
2. Indemnité d'occupation et comptes de l'indivision post-communautaire
Dès lors qu'un conjoint quitte le logement commun et que l'autre en conserve seul la jouissance privative durant la procédure ou avant le partage, naît un compte d'administration entre ex-conjoints.
2.1. Calcul prétorien et compensation des charges (art. 262-1, 815-9 et 815-13 C. civ.)
En application de l'article 815-9, alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité d'occupation envers la masse indivise, liquidée en trois étapes :
- Valeur locative libre de marché : moyenne établie sur deux ou trois avis écrits d'agences immobilières ou expertise.
- Abattement de précarité de 20 % : les tribunaux appliquent usuellement une décote comprise entre 15 % et 25 % (couramment 20 %) pour compenser l'absence de stabilité d'un bail d'habitation soumis à la loi de 1989.
- Imputation au compte d'indivision : l'indemnité est due à l'indivision et non directement à l'autre époux. Sur un loyer mensuel estimé à 1 500 €, l'indemnité décotée s'établit à
1 500 € × 0,80 =1 200 € par mois, créant en détention 50 / 50 un solde net de 600 € par mois au profit du sortant.
Compensation avec les charges payées par l'occupant (art. 815-13 C. civ.) : pendant cette période, si l'occupant règle seul les échéances de l'emprunt immobilier, la taxe foncière (à l'exclusion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui reste une dépense d'occupation courante) ou la prime d'assurance propriétaire non occupant (PNO), il inscrit l'intégralité de ces paiements au crédit de son compte d'indivision (art. 815-13 C. civ.). À la clôture, ces créances de conservation (supportées pour moitié par chacun en 50 / 50) viennent compenser mathématiquement le cumul des indemnités d'occupation.
2.2. Point de départ et prescription quinquennale (art. 815-10 C. civ.)
- Divorce contentieux (
art. 262-1 C. civ.) : dans les rapports pécuniaires entre époux, le régime matrimonial est dissous à la date de la demande en divorce (sauf report judiciaire à la cessation effective de cohabitation et de collaboration). Le JAF précise si la jouissance provisoire du domicile conjugal est accordée à titre onéreux (ouvrant droit à indemnité) ou à titre gratuit au titre du devoir de secours : dans ce second cas, aucune indemnité n'est due tant que la décision de divorce n'est pas devenue définitive ! - Divorce par consentement mutuel (
art. 229-1 C. civ.), PACS et concubinage : la convention d'avocats fixe librement la date d'effet pécuniaire ; en PACS ou concubinage, l'indemnité court dès le départ effectif d'un conjoint si l'autre conserve seul les clés. - Prescription stricte de 5 ans (
art. 815-10, al. 3 C. civ.) : toute demande d'arriérés d'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans. Seul un acte interruptif (assignation en partage ou procès-verbal notarial d'ouverture des opérations mentionnant la réclamation) interrompt ce délai.
3. Fiscalité notariale du partage en 2026 : 1,10 % vs 2,50 % et cas des SCI
L'acte liquidatif notarié obéit à des droits d'enregistrement très différents des frais d'achat classiques entre tiers.
| Statut juridique du couple | Nature de l'acte liquidatif | Taux fiscal applicable | Assiette imposable | Référence légale |
|---|---|---|---|---|
| Époux divorçant | Partage d'indivision conjugale ou communauté | 1,10 % (droit de partage) | Actif net partagé (Valeur - CRD - frais) | Art. 746 et 748 CGI |
| Partenaires rompant un PACS | Partage d'indivision liée au PACS | 1,10 % (droit de partage) | Actif net partagé | Art. 746 et 748 CGI |
| Concubins en union libre | Partage ou licitation cessant l'indivision | 2,50 % (taux plein) | Actif net partagé | Art. 746 et 750, II CGI |
| Associés d'une SCI | Cession de parts sociales entre ex-conjoints | 5,00 % (droits sociaux) | Prix des parts (net du passif social) | Art. 726, I-2° CGI |
3.1. Droit de partage réduit à 1,10 % vs taux plein à 2,50 % (art. 746 CGI)
Le droit de partage s'élève à 1,10 % (art. 746 CGI) exclusivement pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS. Ce taux frappe uniquement l'actif net partagé (art. 748 CGI), soit la valeur vénale du bien diminuée du capital restant dû sur les prêts repris, des récompenses ou créances liquidées et des frais de l'acte (émoluments notariés, débours, contribution de sécurité immobilière de 0,10 %). Vendre l'immeuble à un tiers avant le prononcé ou la convention de divorce et répartir verbalement le produit de vente (sans acte écrit de partage soumis à la formalité) évite le droit de 1,10 %.
À l'inverse, les concubins restent soumis au taux plein de 2,50 % (art. 746 et 750, II CGI). Sur 200 000 € d'actif net, un couple non marié ni pacsé acquitte 5 000 € de droit de partage contre 2 200 € pour des époux ou pacsés (+2 800 € de surcoût).
3.2. Prestation compensatoire en bien immobilier (art. 270 et 274 C. civ.) et SCI
- Abandon de bien commun ou indivis (
art. 274 C. civ.) : lorsque l'un des époux règle une prestation compensatoire par abandon de sa quote-part sur un bien commun ou indivis, l'opération s'intègre à l'état liquidatif sous le régime du droit de partage à 1,10 %. S'il cède un bien propre (acquis avant le mariage ou hérité), la transmission échappe aux droits de donation mais supporte la taxe de publicité foncière de 0,715 % (art. 1133 ter CGI/ droit fixe selon modalités) et génère une plus-value immobilière imposable si le bien n'est pas sa résidence principale. - Biens détenus en SCI familiale : la séparation ne passe pas par un droit de partage immobilier mais par le rachat des parts sociales (
art. 726, I-2° CGI) taxé à 5,00 % du prix des parts (avec éventuelle plus-value mobilière ou immobilière selon le régime IR ou IS de la société), ou par une réduction de capital avec attribution d'actif.
4. L'exonération totale de plus-value immobilière lors de la séparation
La crainte de subir la taxation globale de 36,2 % (19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) lorsqu'un conjoint a déjà quitté le domicile conjugal avant sa cession est largement encadrée par deux exonérations légales majeures.
4.1. Vente à un tiers par un ex-conjoint ayant quitté le logement (Art. 150 U, II-1° CGI et BOI-RFPI-PVI-10-40-10)
Bien que l'article 150 U, II-1° du CGI réserve en principe l'exonération de résidence principale à l'occupant au jour de la vente, la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 190 et s.) maintient l'exonération intégrale pour l'ex-conjoint ayant libéré les lieux si trois conditions cumulatives sont réunies :
- Le bien constituait la résidence principale effective du couple lors de la séparation.
- L'ex-conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin notoire) l'a conservé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente.
- La vente intervient dans un délai normal de vente (en principe un an, apprécié avec souplesse en cas de diligences prouvées par mandats d'agence ou de retards liés à une procédure contentieuse de divorce). Piège critique : toute mise en location intercalaire à un tiers, même pour quelques mois avant la vente, fait perdre l'exonération à chacun des deux vendeurs !
4.2. Exonération totale sur rachat de soulte (Art. 150 U, IV du CGI)
En vertu de l'article 150 U, IV du CGI, les opérations de partage et licitations faisant cesser l'indivision entre membres originaires d'une indivision conjugale, époux divorcés, partenaires de PACS dissous ou concubins séparés ne constituent jamais des cessions génératrices de plus-value imposable, même sur une résidence secondaire ou un bien locatif. En cas de revente future à un tiers par le conjoint attributaire, la plus-value ultérieure est liquidée sur une valeur d'acquisition mixte (prix d'achat initial pour sa part d'origine et valeur du partage pour la part rachetée, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10). Consultez notre guide de la plus-value immobilière.
5. Le verrou bancaire : désolidarisation du prêt et condition suspensive
5.1. Maintien du prêt avec désolidarisation vs rachat de crédit global
Conserver un emprunt historique à 1,15 % face aux taux 2026 (souvent entre 3,15 % et 3,65 %) procure un gain financier considérable, mais dépend entièrement de la décision de la banque prêteuse :
| Critère bancaire | Maintien du prêt + Avenant de désolidarisation | Rachat global + Financement de soulte |
|---|---|---|
| Taux sur le CRD repris | Taux historique maintenu (ex. 1,15 %) | Taux de marché actuel sur CRD + soulte |
| Pouvoir de décision | Discrétionnaire : aucun droit opposable à la banque | Mise en concurrence libre d'autres banques |
| Plafond HCSF (35 %) | Calculé sur les seuls revenus du repreneur | Nouvelle mensualité unique bornée à 35 % |
| Coût de sortie | Simple avenant (300 € à 800 €) | IRA + Mainlevée d'hypothèque + Nouvelle garantie |
| Sortie du sortant | Effective dès signature de l'avenant bancaire | Effective au déblocage soldant le prêt initial |
5.2. La condition suspensive d'avenant de désolidarisation (Art. 1304 et 1313 C. civ.)
Règle d'or : insérer une condition suspensive expresse (Art. 1304 C. civ.)
Ne signez jamais une convention de divorce ou un état liquidatif transférant le bien à votre ex-conjoint sans condition suspensive d'obtention de l'accord écrit de désolidarisation de la banque (ou d'offre de refinancement soldant intégralement le prêt initial) avant tout transfert de propriété.
Sans cette clause protectrice (art. 1304 du Code civil), le conjoint sortant perd immédiatement sa part immobilière tout en restant codébiteur solidaire de 100 % du crédit (art. 1313 C. civ.) ; pire encore, l'intégralité de la mensualité commune demeure comptabilisée dans son taux d'endettement HCSF, lui bloquant tout nouveau prêt pour se reloger ! Si la banque refuse la désolidarisation sur un seul salaire, le repreneur peut proposer un nantissement d'épargne, une caution familiale, un allongement de durée lors d'un rachat global, et devra porter son assurance emprunteur à 100 % (avec délégation libre loi Lemoine).
6. La convention d'indivision post-divorce (art. 1873-1 C. civ.)
Lorsque ni le rachat de soulte (capacité d'emprunt insuffisante) ni la vente immédiate (marché défavorable, scolarité des enfants) ne conviennent, les ex-conjoints peuvent différer le partage grâce à une convention d'indivision (art. 1873-1 et suivants du Code civil) :
- Acte notarié publié (
art. 1873-2 C. civ.) : obligatoire en matière immobilière (droit fixe de 125 € et émoluments réduits), elle évite la perception immédiate du droit de partage de 1,10 % tant qu'aucun partage n'est signé. - Durée maximale de 5 ans renouvelable (
art. 1873-3 C. civ.) : bloque toute demande unilatérale de partage judiciaire pendant la période fixée, sauf juste motif apprécié par le juge. - Clauses financières impératives : sort de l'indemnité d'occupation (due ou compensée avec les mensualités du prêt), répartition de la taxe foncière, charges et travaux (
art. 605 et 606 C. civ.), désignation du gérant (art. 1873-5 C. civ.) et déclencheurs de vente ou rachat de soulte au terme. - Vigilance plus-value : prolonger l'indivision plusieurs années après le départ d'un conjoint expose celui-ci à perdre l'exonération résidence principale (
art. 150 U, II-1° CGI) en cas de revente future à un tiers, alors qu'un rachat de soulte ultérieur entre ex-conjoints reste exonéré (art. 150 U, IV CGI). Approfondissez ce régime dans notre guide Indivision et succession immobilière.
7. Étude de cas chiffrée 2026 et feuille de route liquidative
Couple marié en communauté légale sans apport propre détenant un pavillon estimé 320 000 €, grevé d'un crédit de 140 000 € à 1,30 %, repris intégralement par Madame :
- Actif net et soulte :
320 000 € - 140 000 € =180 000 €. Soulte à 50 % due à Monsieur : 90 000 €. - Frais du partage : droit de partage à 1,10 % (
art. 746 CGI) = 1 980 € (contre 4 500 € à 2,50 % pour des concubins) + émoluments, débours et publicité foncière (~2 340 €) = 4 320 €, soit 2 160 € chacun. - Bilan comparé : Monsieur encaisse 87 840 € nets d'impôt (
art. 150 U, IV CGI) et retrouve 100 % de sa capacité d'emprunt. Madame reprend les 140 000 € à 1,30 %, règle 90 000 € + 2 160 € de frais (232 160 € d'engagement) pour 87 840 € de patrimoine net.
Établir deux avis de valeur et chiffrer le CRD
Rassemblez deux estimations écrites d'agences et demandez à la banque le capital restant dû à la date de jouissance divise.
Auditer les récompenses ou créances d'indivision
Réunissez relevés bancaires et justificatifs d'apports propres ou de travaux pour chiffrer le profit subsistant (art. 1469 al. 3 ou 815-13 C. civ.).
Sécuriser la désolidarisation sous condition suspensive
Obtenez l'accord écrit de la banque (ou un refinancement) et insérez une condition suspensive de désolidarisation (art. 1304 C. civ.) dans l'acte.
Signer le partage notarié (1,10 %) ou la convention d'indivision
Liquidez devant notaire ou signez une convention quinquennale (art. 1873-1 C. civ.). Vérifiez les frais sur frais de notaire (nouvelle fenêtre) et le simulateur de rachat de soulte (nouvelle fenêtre).
Publier l'acte et acter la libération bancaire
Dès l'enregistrement du divorce, le notaire débloque la soulte, publie au SPF et adresse l'attestation à la banque pour libérer le sortant.
DMTO, émoluments et débours au centime
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Note importante de prudence
L'acte notarié de partage ou de rachat de soulte ne libère jamais le co-emprunteur sortant vis-à-vis de la banque prêteuse. Sans accord écrit formel de désolidarisation bancaire émis par l'établissement de crédit, l'ex-conjoint reste solidairement tenu au remboursement de 100 % des mensualités.
Ce guide a une vocation purement pédagogique et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement officiel. Les montants calculés ici sont des estimations : seul un notaire, sur la base d'une expertise du bien et de votre situation familiale, peut chiffrer et sécuriser l'opération. Consultez-le avant tout engagement.
Sources officielles principales
Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.
- Droit de partage en cas de divorce ou rupture de PACS (Articles 746 et 748 du CGI) : impots.gouv.fr & Légifrance
Taux réduit de 1,10 % pour les époux et partenaires de PACS contre 2,50 % pour les concubins sur l’actif net partagé.
- Règle du profit subsistant et récompenses (Articles 1469 et 815-13 du Code civil) : Légifrance
Revalorisation d’ordre public de l’apport personnel propre ou des travaux selon l’évolution de la valeur vénale du bien.
- Exonération de plus-value résultant de la cession de la résidence principale : BOFiP, impots.gouv.fr
Conditions d’occupation, et cession portant uniquement sur l’usufruit ou la nue-propriété.
- Droits de mutation et frais d’acquisition : Service-Public.gouv.fr
Composition des frais et relèvement départemental temporaire des DMTO.
Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.