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transmission-patrimoine⏱️ Utilisation : 5 min🔎 Barèmes vérifiés le 10 novembre 2026

Achat Immobilier à Deux : Quotes-Parts Notaire & SCI

Calculez la quote-part réelle de propriété à inscrire chez le notaire selon vos apports et parts d'emprunt. Évitez la spoliation 50/50 et comparez concubinage, PACS et SCI.

Barème Notaires & Art. 669 CGI

Décompte des Quotes-Parts & Protection Décès

Neutralisez le piège du 50/50 et sécurisez les apports réels de chaque partenaire.

📩 Par e-mail

1. Montant Global du Projet

Coût global de l'opération :322 500 €

2. Apports Personnels Respectifs

Montant restant à financer par emprunt :247 500 €

3. Prise en Charge de la Mensualité de Prêt

A: 60% / B: 40%

Emprunt payé par A

148 500 €

Emprunt payé par B

99 000 €

4. Cadre Matrimonial & Âge des Acquéreurs

Répartition notariée officielle

Quotes-Parts Réelles à Inscrire

Acquéreur A : 64,65 %Acquéreur B : 35,35 %
Acquéreur A
64,65 %
Apport + Prêt : 208 500 €
Acquéreur B
35,35 %
Apport + Prêt : 114 000 €

Alerte Spoliation si signature à 50/50

L'Acquéreur A perdrait définitivement 47 250 € en cas de séparation sans pouvoir en exiger le remboursement (Cass. 1re civ., 19 mars 2014).

Barème fiscal Art. 669 CGI (35 ans) :Usufruit 70 % / Nue-Propriété 30 %
Audit de transmission successorale

Que se passe-t-il au premier décès ? Comparatif des 4 solutions

Simulation établie sur la quote-part de l'Acquéreur A valorisée à 208 500 €.

Danger Maximum

1. Concubinage Indivision

Qualité : Tiers absolu (0 droit).

Droits succession : 60 % (124 144 €)

Les héritiers du défunt peuvent forcer la vente (art. 815 Code civil).

Fausse Sécurité

2. PACS SANS Testament

Qualité : Non héritier légal.

Droit au logement : 1 an seulement.

Au bout d'un an, obligation de racheter la part aux héritiers ou de quitter les lieux.

Recommandé Simple

3. PACS AVEC Testament

Qualité : Légataire testamentaire.

Droits succession : 0 € (Art. 796-0 bis).

Protection fiscale totale dans la limite de la réserve héréditaire des enfants.

Bouclier Ultime

4. SCI Démembrement Croisé

Jouissance : 100 % viagère garantie.

Droits succession : 0 € (Art. 1133 CGI).

Zéro droit à payer même entre concubins ! Les héritiers ne peuvent jamais exiger la vente.

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Cas pratique chiffré 2026Exemple concret d'application

Cas pratique chiffré 2026 : Achat de 320 000 € en concubinage avec apports inégaux

Deux concubins achètent leur résidence principale de 300 000 € (+ 20 000 € de frais). Le partenaire A apporte 60 000 € d'épargne et le partenaire B 10 000 €. Le prêt de 250 000 € est remboursé à 60 % par A et 40 % par B.

Hypothèses retenues pour la simulation :

Prix du bien + frais de notaire
320 000 €
Apport personnel A / B
60 000 € (A) / 10 000 € (B)
Répartition du remboursement d’emprunt
150 000 € payés par A (60 %) / 100 000 € payés par B (40 %)
Total financé par chacun
210 000 € pour A (65,6 %) / 110 000 € pour B (34,4 %)

Déroulé du calcul étape par étape :

1
Calcul des quotes-parts notariées exactes
La quote-part réelle de l’acquéreur A est de 210 000 € ÷ 320 000 € = 65,63 %, et celle de l’acquéreur B de 34,37 %. Ce sont ces pourcentages précis qui doivent être portés dans l’acte authentique.
2
Chiffrage du risque en cas de signature à 50/50
Si l’acte stipule à tort 50 % / 50 %, le partenaire A abandonne instantanément 50 000 € de capital au profit de B sans recours possible (jurisprudence Cass. 1re civ., 19 mars 2014).
3
Audit de protection décès
En l’absence de mariage ou de PACS avec testament, le décès de l’un des partenaires entraîne 60 % de droits de succession sur sa quote-part pour le survivant, ou son expulsion par la belle-famille.
Bilan & Enseignement financier 2026 :
L’inscription des quotes-parts réelles dans l’acte notarié, couplée à un PACS avec testaments croisés ou à une SCI démembrée, sécurise 100 % du capital et de la jouissance du logement.

Questions fréquentes : Simulateur Achat à Deux : Quotes-Parts Notaire & SCI

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Sources officielles principales

Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.

Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.

Avertissement

Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.