Achat Immobilier à Deux : Quotes-Parts Notaire & SCI
Calculez la quote-part réelle de propriété à inscrire chez le notaire selon vos apports et parts d'emprunt. Évitez la spoliation 50/50 et comparez concubinage, PACS et SCI.
Décompte des Quotes-Parts & Protection Décès
Neutralisez le piège du 50/50 et sécurisez les apports réels de chaque partenaire.
1. Montant Global du Projet
2. Apports Personnels Respectifs
3. Prise en Charge de la Mensualité de Prêt
A: 60% / B: 40%Emprunt payé par A
148 500 €
Emprunt payé par B
99 000 €
4. Cadre Matrimonial & Âge des Acquéreurs
Quotes-Parts Réelles à Inscrire
Alerte Spoliation si signature à 50/50
L'Acquéreur A perdrait définitivement 47 250 € en cas de séparation sans pouvoir en exiger le remboursement (Cass. 1re civ., 19 mars 2014).
Que se passe-t-il au premier décès ? Comparatif des 4 solutions
Simulation établie sur la quote-part de l'Acquéreur A valorisée à 208 500 €.
1. Concubinage Indivision
Qualité : Tiers absolu (0 droit).
Droits succession : 60 % (124 144 €)
Les héritiers du défunt peuvent forcer la vente (art. 815 Code civil).
2. PACS SANS Testament
Qualité : Non héritier légal.
Droit au logement : 1 an seulement.
Au bout d'un an, obligation de racheter la part aux héritiers ou de quitter les lieux.
3. PACS AVEC Testament
Qualité : Légataire testamentaire.
Droits succession : 0 € (Art. 796-0 bis).
Protection fiscale totale dans la limite de la réserve héréditaire des enfants.
4. SCI Démembrement Croisé
Jouissance : 100 % viagère garantie.
Droits succession : 0 € (Art. 1133 CGI).
Zéro droit à payer même entre concubins ! Les héritiers ne peuvent jamais exiger la vente.
Cas pratique chiffré 2026 : Achat de 320 000 € en concubinage avec apports inégaux
Deux concubins achètent leur résidence principale de 300 000 € (+ 20 000 € de frais). Le partenaire A apporte 60 000 € d'épargne et le partenaire B 10 000 €. Le prêt de 250 000 € est remboursé à 60 % par A et 40 % par B.
Hypothèses retenues pour la simulation :
Déroulé du calcul étape par étape :
Questions fréquentes : Simulateur Achat à Deux : Quotes-Parts Notaire & SCI
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Sources officielles principales
Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.
- Article 669 du CGI : barème usufruit et nue-propriété : Légifrance
Valorisation fiscale du démembrement selon l’âge de l’usufruitier.
- Droits de donation et biens immobiliers : Service-Public.gouv.fr
Abattements familiaux, donation immobilière et transmission de la nue-propriété.
- Droit de partage en cas de divorce ou rupture de PACS (Articles 746 et 748 du CGI) : impots.gouv.fr & Légifrance
Taux réduit de 1,10 % pour les époux et partenaires de PACS contre 2,50 % pour les concubins sur l’actif net partagé.
- Droits de mutation et frais d’acquisition : Service-Public.gouv.fr
Composition des frais et relèvement départemental temporaire des DMTO.
Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.
Avertissement
Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.