Régularisation des Charges & Dépôt de Garantie 2026 : Le Guide Juridique Complet
Délais légaux, retenue des 20 % en copropriété, grille de vétusté obligatoire et piège de la TEOM au forfait : sécurisez votre clôture de bail.
Comment arrêter les comptes de sortie sans risquer le tribunal ?
La restitution du dépôt de garantie est la première source de contentieux locatif en France. Entre l'application rigoureuse de la grille de vétusté, la retenue légale des 20 % en copropriété et l'interdiction de refacturer la TEOM au forfait, découvrez comment calculer le solde exact au centime près.
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La clôture d'un bail d'habitation concentre l'essentiel des litiges soumis aux Commissions Départementales de Conciliation (CDC) et aux Juges des Contentieux de la Protection (JCP) : retenues contestées sur le dépôt de garantie, évaluation de la vétusté des revêtements, régularisation tardive des charges de copropriété ou imputation irrégulière de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Encadré par les articles 7, 7-1, 22, 23, 25-6 et 25-10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste limitative des charges récupérables), le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives) et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté), l'arrêté des comptes locatifs obéit à des règles mathématiques impératives qui sécurisent le bailleur méthodique et sanctionnent sévèrement toute négligence.
Alerte pénalité légale automatique (art. 22, al. 7 loi du 6 juillet 1989) :
À défaut de restitution dans le délai légal (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois en cas de dégradations), le dépôt de garantie restant dû est majoré de plein droit d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal (hors charges) pour chaque période mensuelle commencée en retard. Tout mois entamé, même d'un seul jour, déclenche une tranche complète de 10 %.
1. Provisions au réel vs forfait de charges : le piège de la TEOM
Le mode de facturation des charges défini dans le contrat de location conditionne toute la gestion comptable et fiscale du bien en cours de bail et à la sortie du locataire.
Location nue vs location meublée et colocation (art. 23, 25-10 et 8-1)
- En location nue (
art. 23 loi du 6 juillet 1989) : le forfait de charges est strictement interdit (sauf en colocation à plusieurs preneurs régie par l'article 8-1). Le bailleur appelle obligatoirement des provisions périodiques qui donnent lieu chaque année à une régularisation au réel comparant les provisions versées et les dépenses effectivement payées et récupérables. - En location meublée et colocation (
art. 25-10etart. 8-1) : les parties choisissent librement à la signature du bail entre des provisions au réel avec régularisation annuelle ou un forfait fixe de charges (solution obligatoire en Bail Mobilité en vertu de l'article 25-18). Le forfait dispense d'établir tout décompte et d'archiver les justificatifs de charges locatives, mais interdit tout rattrapage en cas d'augmentation des coûts de chauffage ou d'eau ; son montant ne doit pas non plus être manifestement disproportionné par rapport aux charges acquittées par le précédent locataire.
Jurisprudence stricte : interdiction de refacturer la TEOM en sus d'un forfait (Cass. 3e civ.)
C'est l'erreur contentieuse la plus fréquente en location meublée et en colocation. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 3e civ.), le forfait de charges convenu au bail est réputé couvrir l'intégralité des charges locatives récupérables énumérées au décret n° 87-713. Par conséquent, il est strictement interdit de refacturer la TEOM en supplément d'un forfait, quand bien même une clause manuscrite ou imprimée du bail prévoirait expressément ce remboursement : une telle clause est réputée non écrite et le locataire peut demander la répétition des sommes indûment versées sur 3 ans (art. 7-1).
TEOM vs REOM, frais de rôle de 8 % et prorata temporis sur 365 jours
En régime de provisions sur charges au réel, la TEOM est récupérable de plein droit, mais selon des règles fiscales strictes détaillées dans notre guide taxe foncière et TEOM 2026 :
- Déduction impérative des 8 % de frais de gestion : sur l'avis de taxe foncière, l'État perçoit des frais de confection de rôle, de dégrèvement et de non-valeurs égaux à 8 % du montant de la TEOM. La Cour de cassation et le Conseil d'État jugent de manière constante que ces frais de gestion fiscale ne rémunèrent pas un service rendu à l'occupant et incombent exclusivement au propriétaire. Seule la cotisation nette de TEOM peut être refacturée.
- Distinction avec la REOM (
art. L. 2333-76 CGCT) : dans environ 15 % des communes, la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) remplace la TEOM. Calculée au service rendu, elle est due à 100 % par l'occupant (sans les 8 % de frais de rôle étatiques). - Articulation fiscale en revenus fonciers au réel : lorsque vous déclarez vos loyers nus au régime réel (
art. 31 CGI), vous ne déduisez fiscalement que la taxe foncière hors part de TEOM récupérable auprès du locataire (ou vous réintégrez en recette le remboursement obtenu).
TEOM récupérable au prorata = Cotisation nette TEOM (hors 8 % frais de rôle) × (Jours d'occupation ÷ 365) (ou 366 en année bissextile)
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2. Charges récupérables et procédure annuelle (art. 23 & décret n° 87-713)
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste limitative et d'ordre public des charges locatives récupérables. Aucun accord contractuel ne permet d'imputer au locataire une dépense qui n'y figure pas expressément (voir également notre guide charges de copropriété).
Catégorie (Décret n° 87-713) | Charges 100 % récupérables (Locataire) | Charges non récupérables (Propriétaire) |
|---|---|---|
| Ascenseur et monte-charge | Électricité, contrat d'entretien normal ou part entretien d'un contrat complet, menues réparations (boutons, fusibles) | Grosses réparations, remplacement de moteur, câbles de traction, mise en conformité sécurité (Loi SAE) |
| Chauffage collectif & Eau | Combustible (gaz, fioul, réseau), électricité pompes/brûleurs, eau froide/chaude, entretien courant et ramonage collectif | Remplacement de chaudière ou ballon, désembouage lourd des colonnes, pose de compteurs individuels |
| Parties communes intérieures | Électricité minuterie, ampoules, produits d'entretien, salaire prestataire ménage, entretien VMC | Ravalement, réfection cage d'escalier, remplacement interphone/digicode, gros œuvre toiture |
| Espaces verts & Extérieurs | Tonte, taille courante des haies, désherbage, arrosage, entretien allées et parkings | Abattage d'arbres, réfection des enrobés, clôtures, portails automatiques et éclairage public |
| Gardien / Employé d'immeuble | 75 % des salaires et charges si le gardien assure cumulativement entretien et poubelles (40 % pour une seule tâche, art. 2) ; 100 % employé d'immeuble sur tâches récupérables | Entretien et réfection de la loge, indemnités de licenciement ou départ en retraite, gardiennage |
| Impôts et taxes locaux | TEOM nette (hors 8 % de frais de rôle) ; REOM ; taxe de balayage (selon commune) | Taxe foncière principale, frais de gestion de rôle (8 %), taxe sur les bureaux ou logements vacants |
| Gestion et administration | 0 € (interdiction absolue d'imputation) | Honoraires de syndic de copropriété, honoraires de gestion locative, frais de recouvrement, envoi de quittance (art. 21) |
Équipements individuels (Décret n° 87-712) | Entretien annuel obligatoire chaudière/ramonage, menus remplacements (joints, flexibles, poignées) | Vétusté des appareils, remplacement chauffe-eau ou chaudière hors service, fuite canalisation encastrée |
Les 4 obligations procédurales impératives (art. 23 et art. 7-1)
Pour qu'un rappel de charges soit juridiquement exigible, le bailleur doit respecter quatre règles chronologiques strictes :
- Envoi du décompte 1 mois avant (
art. 23 al. 8) : transmission au locataire, au moins un mois avant la régularisation, d'un décompte ventilé par nature de charges. Dans les immeubles en copropriété, ce document doit indiquer le mode de répartition entre les lots (tantièmes généraux, spéciaux ascenseur ou chauffage selon le règlement de copropriété) et inclure une note d'information sur la consommation individuelle de chauffage et d'eau chaude (décret n° 2012-545). - Mise à disposition des justificatifs pendant 6 mois (
art. 23 al. 10) : durant six mois à compter de l'envoi du décompte, le bailleur tient les pièces justificatives (relevé annuel du syndic, factures d'énergie, contrats d'entretien, avis de TEOM) à la disposition du locataire dans des conditions normales, ou lui en adresse une copie sur demande. - Étalement légal sur 12 mois si régularisation tardive (
art. 23 al. 9) : lorsque la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année d'exigibilité (par exemple régularisation des charges 2024 réclamée seulement en 2026), le locataire est en droit d'exiger un paiement échelonné par douzièmes sur 12 mois. - Prescription triennale (
art. 7-1 loi 1989) : toute action en paiement d'un arriéré de charges par le bailleur, tout comme toute demande de remboursement d'un trop-perçu par le locataire, se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. En copropriété, la jurisprudence retient généralement comme point de départ la date d'approbation annuelle des comptes de l'exercice en assemblée générale (d'où la nécessité pour le bailleur de régulariser sans délai après chaque AG !).
3. Restitution du dépôt de garantie : plafonds, délais et majoration (art. 22)
Le dépôt de garantie versé à l'entrée est plafonné par la loi : 1 mois de loyer HC en location nue (art. 22 al. 1), 2 mois de loyer HC en meublé classique ou étudiant (art. 25-6), 0 € en bail mobilité (art. 25-17), et montant libre en bail Code civil (art. 1714 C. civ.). Il ne peut faire l'objet d'aucune révision ni en cours de bail, ni lors de son renouvellement (art. 22 al. 2), même lorsque le loyer évolue chaque année via l'IRL (voir notre guide calcul IRL 2026).
Délais de restitution (1 mois vs 2 mois) et charge de la preuve
Le délai légal court à compter du jour de la remise des clés en main propre (contre décharge datée) ou par lettre recommandée avec avis de réception au bailleur ou à son mandataire.
Sortie conforme : délai de 1 MOIS
- L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (
décret n° 2016-382). - Restitution intégrale du dépôt dans un délai maximal de 1 mois.
- En copropriété, possibilité de conserver provisoirement jusqu'à 20 % dans l'attente de l'approbation des comptes en AG.
Dégradations constatées : délai de 2 MOIS
- L'état des lieux de sortie mentionne des différences ou dégradations imputables au locataire.
- Délai maximal porté à 2 mois pour établir les devis, appliquer la vétusté et restituer le solde net justifié.
- Zéro retenue possible si le bailleur a omis l'état des lieux d'entrée (
art. 1731 Code civil, présomption de bon état) ou refuse un constat contradictoire de sortie (art. 3-2).
- Retenue provisionnelle maximale de 20 % en copropriété (
art. 22 al. 6) : dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes en assemblée générale. La régularisation définitive et la restitution du solde éventuel doivent intervenir dans le mois suivant l'approbation des comptes. - Majoration automatique de 10 % par mois de retard (
art. 22 al. 7) : passé le délai d'un ou deux mois (hors retenue légale des 20 %), le solde restant dû est majoré de plein droit de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. L'assiette porte bien sur le loyer mensuel HC (et non sur le montant de la caution), et chaque mois entamé d'un seul jour est intégralement dû. Unique exception légale (art. 22 al. 7 in fine) : la majoration ne s'applique pas lorsque le retard provient du fait que le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ.
4. Grille de vétusté (décret n° 2016-382) et jurisprudence devis vs factures
En vertu de l'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1755 du Code civil, les dégradations résultant exclusivement de la vétusté (usure normale liée au temps et à un usage paisible) ou de la force majeure incombent au propriétaire bailleur, jamais au locataire. L'article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 autorise les parties à convenir dès la signature du contrat de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location et annexée au bail.
| Élément du logement | Durée de vie théorique | Franchise (0 % d'abattement) | Abattement annuel après franchise | Part résiduelle minimale locataire |
|---|---|---|---|---|
| Peintures, papiers peints et tentures | 9 à 10 ans | 2 ans | 10 % / an | 15 % |
| Revêtements de sol PVC / Linoléum | 10 ans | 1 an | 10 % / an | 10 % |
| Parquet vitrifié / Stratifié | 15 ans | 2 ans | 7 % / an | 15 % |
| Moquette | 7 ans | 1 an | 15 % / an | 10 % |
| Appareils sanitaires (lavabo, WC, baignoire) | 20 ans | 5 ans | 5 % / an | 20 % |
| Robinetterie et mécanisme chasse d'eau | 10 ans | 2 ans | 12 % / an | 10 % |
| Électroménager meublé (frigo, plaques) | 8 ans | 1 an | 12,5 % / an | 15 % |
| Volets, persiennes, serrures et menuiseries | 20 ans | 5 ans | 5 % / an | 15 % |
Application pratique : des peintures neuves à l'entrée sont dégradées à la sortie après 5 ans d'occupation. Années soumises à abattement : 5 ans − 2 ans de franchise = 3 ans. Vétusté bailleur : 3 × 10 % = 30 %. Quote-part imputable au locataire sur le devis de réfection : 70 % du montant TTC.
Justification des retenues : devis d'artisan ou facture acquittée ? (Cass. 3e civ.)
La Cour de cassation répond de manière constante depuis l'arrêt fondateur Cass. 3e civ., 2 octobre 2007, n° 06-18.041 (confirmé notamment en 2008 et 2019) : la production d'un simple devis détaillé d'artisan ou d'entreprise suffit légalement à justifier la retenue sur dépôt de garantie pour réparations locatives. L'indemnisation du propriétaire n'est subordonnée ni à la réalisation effective des travaux par un tiers, ni à la présentation d'une facture acquittée.
Deux nuances pratiques doivent toutefois être respectées devant le juge :
- Le devis doit détailler précisément les postes correspondant aux anomalies consignées sur l'état des lieux de sortie comparé à celui d'entrée (un devis global forfaitaire sans lien comparatif est rejeté) ;
- Pour les menus consommables, clés/badges perdus ou heures de nettoyage, les tribunaux exigent généralement une facture ou un ticket d'achat réel (un forfait de ménage inscrit d'avance au bail étant d'ailleurs nul en vertu de l'article 4 de la loi de 1989).
Protocole de clôture de bail en 5 étapes sans contentieux
Dresser un état des lieux comparatif et relever la nouvelle adresse
Comparez entrée et sortie sur trame identique (décret n° 2016-382), annotez chaque dégradation avec photos datées, relevez tous les compteurs et notez impérativement la nouvelle adresse du locataire lors de la remise des clés. En cas de blocage, mandatez un commissaire de justice (art. 3-2, convocation 7 jours avant, frais partagés par moitié).
Solliciter des devis détaillés et appliquer la vétusté
Demandez sans délai des devis précis d'entreprises locales pour les seuls postes dégradés (hors usure normale de l'article 1755 du Code civil) et appliquez la franchise et l'abattement annuel de votre grille de vétusté.
Calculer les charges AG non prescrites et le prorata de TEOM
Vérifiez les arrêtés annuels du syndic dans la limite de 3 ans (art. 7-1), isolez la cotisation nette de TEOM hors 8 % de frais de gestion et calculez le prorata exact en jours sur 365/366 jours.
Retenir au plus 20 % de provision copropriété et virer dans les délais
Restituez le solde net accompagné des devis, factures et décomptes avant l'expiration du délai de 1 mois (conforme) ou 2 mois (dégradations) afin d'éviter la pénalité de 10 % du loyer HC par mois commencé.
Clôturer le reliquat dans le mois suivant l'AG de copropriété
Dès réception de l'approbation des comptes par l'AG, adressez le décompte définitif au prorata des mois d'occupation et virez le solde éventuel sur les 20 % conservés.
5. Étude de cas chiffrée 2026 euro par euro : sortie d'un T2 meublé à Lyon
Analysons l'arrêté des comptes complet d'un appartement T2 meublé de 42 m² situé en copropriété à Lyon, quitté le 31 août 2026 après 4 ans d'occupation (243 jours d'occupation en 2026 sur 365).
- Loyer contractuel : 750,00 € HC + 70,00 € de provisions/mois (
840,00 €/an). - Dépôt de garantie initial (
art. 25-6) : 1 500,00 € (2 mois de loyer HC). - État des lieux de sortie (31 août 2026) : dégradation des peintures de la chambre (livrées neuves à l'entrée en 2022) et perte d'une télécommande de garage. Le délai légal de restitution applicable est donc de 2 mois (échéance impérative : 31 octobre 2026).
| Ligne du décompte de sortie (au 20 octobre 2026) | Calcul détaillé pas-à-pas | Montant (€) | Base légale / Justificatif |
|---|---|---|---|
| 1. Dépôt de garantie initial détenu | 2 mois × 750,00 € HC | + 1 500,00 € | Art. 25-6 loi 1989 |
| 2. Régularisation définitive charges copropriété 2025 (N-1) | Dépenses AG 2025 (924,00 €) − Provisions versées (840,00 €) | − 84,00 € | Art. 23 & décret n° 87-713 (relevé syndic) |
| 3. Quote-part TEOM 2026 (243 jours / 365) | TEOM nette 168,00 € (hors 13,44 € soit 8 % frais de rôle sur 181,44 €) × 243 ÷ 365 | − 111,85 € | Décret n° 87-713 (avis TF anonymisé) |
| 4. Remise en état peinture chambre (après vétusté) | Devis artisan 750,00 € TTC ; 4 ans − 2 ans franchise = 2 ans × 10 % = 20 % vétusté (150,00 €) → 80 % locataire | − 600,00 € | Décret n° 2016-382 + Cass. 3e civ. 2 oct. 2007 |
| 5. Télécommande de garage perdue | Remplacement à l'identique facturé par le syndic | − 45,00 € | Facture acquittée syndic jointe |
| 6. Provision légale copropriété 2026 conservée (20 % max) | 1 500,00 € × 20 % en attente d'approbation AG des comptes 2026 | − 300,00 € | Art. 22, al. 6 loi 1989 |
| Solde net immédiatement viré avant le 31 octobre 2026 | 1 500,00 − 84,00 − 111,85 − 600,00 − 45,00 − 300,00 | + 359,15 € | Virement bancaire avant J+60 |
Suivi comptable à l'AG 2027, fiscalité et risque de retard
- Clôture définitive en mai 2027 : les comptes approuvés en AG établissent une quote-part récupérable de 610,00 € pour les 8 mois d'occupation 2026, contre 560,00 € de provisions appelées (
8 × 70,00 €), soit un solde de50,00 €. Le bailleur impute50,00 €sur les300,00 €conservés provisoirement et vire sans délai 250,00 € au locataire avec le relevé du syndic. - Traitement fiscal de la retenue (
LMNP RéelvsRevenus fonciers) : si le bailleur engage les750,00 €de peinture et les déclare en charges déductibles, la somme de600,00 €retenue sur le dépôt de garantie vient neutraliser la déduction à due concurrence (seule la fraction restant à la charge du propriétaire, soit150,00 €, diminue effectivement le résultat imposable ; si le propriétaire ne réalise pas les travaux en conservant l'indemnité, aucune charge n'est déductible). - Simulation de l'amende de retard (
art. 22 al. 7) : si le propriétaire avait viré les359,15 €avec 2 mois et 5 jours de retard (3e mois entamé), la pénalité légale s'élèverait de plein droit à3 × (10 % × 750,00 €) = 225,00 €en sus du solde !
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6. Synthèse opérationnelle et liens utiles
Pour verrouiller la gestion de vos baux du premier jour jusqu'à la remise des clés :
- Adoptez systématiquement la trame du contrat type de bail octobre 2026 accompagnée d'une grille de vétusté et d'un inventaire meublé complet ;
- Indexez votre loyer sans toucher au dépôt de garantie selon notre guide calcul IRL 2026 ;
- En cas d'impayé résiduel ou de dégradations excédant le dépôt de garantie, déclenchez sans tarder notre procédure loyers impayés et appuyez-vous sur nos bonnes pratiques de gestion locative.
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Note importante de prudence
En cas de restitution tardive injustifiée du dépôt de garantie au-delà des délais légaux (1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois en cas de dégradations), le solde restant dû est majoré de plein droit de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi de 1989).
Ce guide a une vocation purement pédagogique et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement officiel. Les montants calculés ici sont des estimations : seul un notaire, sur la base d'une expertise du bien et de votre situation familiale, peut chiffrer et sécuriser l'opération. Consultez-le avant tout engagement.
Sources officielles principales
Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.
- Dépôt de garantie : restitution, délais, retenues et pénalités de 10 % (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : Service-Public.gouv.fr & Légifrance
Délai légal de restitution de 1 à 2 mois, retenue maximale de 20 % en copropriété et pénalité de 10 % par mois entamé de retard.
- Liste des charges locatives récupérables (Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et Décret n° 87-713 du 26 août 1987) : Légifrance
Énumération limitative des charges de copropriété, ascenseur, entretien des parties communes et TEOM nette récupérable.
- État des lieux et grille de vétusté (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) : Légifrance
Modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie, application d’une grille de vétusté et franchise d’usure.
Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.