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Générateur de Quittance de Loyer & Avis d'Échéance

Éditez vos quittances officielles loi ALUR (art. 21 loi du 6 juillet 1989), reçus partiels et avis d'échéance avec calcul du prorata temporis et export PDF gratuit.

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1. Type d'Échéance & Nature du Bail

2. Bailleur, Locataire & Logement

Bail individuel

💡 Couple ou colocation : ajoutez chaque co-titulaire du bail pour que tous les noms figurent officiellement sur la quittance.

3. Période du Terme & Prorata Temporis

4. Montants, Règlement & Lieu d'Émission

€

Loyer principal nu hors charges

€

Charges locatives mensuelles

€

Si < total dû : émet un reçu partiel

Signature du bailleur ou tampon SCI (Optionnel)

Signez à la souris ou au doigt dans le cadre blanc ci-dessus.

QUITTANCE DE LOYEROctobre 2026
LOCATAIRE & BIEN LOUÉ
Sophie Martin
15 avenue des Fleurs, Bâtiment B, 69003 Lyon
Loyer principal :750,00 €
Forfait de charges locatives :80,00 €
Total exigible :830,00 €
Montant acquitté :830,00 €
Art. 21 de la loi du 6 juillet 1989
Dont quittance, sous réserve de tous mes droits. Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Quittance délivrée gratuitement conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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Cas pratique chiffré 2026Exemple concret d'application

Cas pratique chiffré 2026 : Entrée en cours de mois, ventilation légale et reçu partiel

Un locataire prend possession d'un appartement T3 meublé à Nantes le 12 octobre 2026. Le bail prévoit un loyer de 800 € hors charges et 90 € de forfait de charges. Le locataire n'a versé que 500 € au lieu du montant total dû au prorata temporis.

Hypothèses retenues pour la simulation :

Loyer mensuel HC / Forfait de charges
800 € / 90 €
Date d’entrée et durée d’occupation
12 octobre (20 jours occupés sur 31 jours)
Montant versé par le locataire
500 € (au lieu des 574,19 € exigibles)

Déroulé du calcul étape par étape :

1
Calcul du prorata temporis d’entrée
Le ratio d’occupation est de 20 / 31 = 64,52 %. Le loyer nu proratisé s’élève à 800 € × (20/31) = 516,13 €, et le forfait de charges à 90 € × (20/31) = 58,06 €, soit un terme total exigible de 574,19 €.
2
Qualification juridique obligatoire (Art. 21 loi du 6 juillet 1989)
Le locataire n’ayant réglé que 500 €, le bailleur ne doit en aucun cas émettre une « quittance de loyer », car celle-ci constaterait à tort la libération totale de la dette. Le document délivré est impérativement un « Reçu de paiement partiel de loyer ».
3
Décompte du solde débiteur
Le reçu mentionne expressément la somme reçue de 500 € et constate un solde restant dû de 74,19 € qui sera reporté sur le prochain terme ou régularisé immédiatement.
Bilan & Enseignement financier 2026 :
Grâce à la distinction automatique entre quittance libératoire et reçu partiel, le bailleur sécurise sa créance sans risque de forclusion devant le juge du contentieux de la protection.

Questions fréquentes : Générateur Quittance de Loyer & Avis d'Échéance Loi ALUR

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Sources officielles principales

Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.

Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.

Avertissement

Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.