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Outil gratuit⏱️ Utilisation : Outil🔎 Barèmes vérifiés le 10 novembre 2026

Régularisation de Charges & Décompte Dépôt de Garantie

Vérifiez le solde annuel des charges récupérables (décret 87-713), la grille de vétusté (décret 2016-382) et les pénalités ALUR.

Paramètres de la régularisation annuelle

€ / mois
mois
€

Charges effectivement engagées par le bailleur (chauffage collectif, entretien parties communes, TEOM...).

Verdict de l'arrêté de compte
Complément dû (Locataire paye)
Complément de charges à réclamer
130 €
Total des provisions déjà versées :1 020 €
Dépenses effectives justifiées :1 150 €
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Cas pratique chiffré 2026Exemple concret d'application

Cas pratique chiffré 2026 : Décompte de sortie et retenues justifiées

Départ d’un locataire ayant versé un dépôt de garantie de 750 €. État des lieux de sortie constatant des dégradations locatives sur devis.

Hypothèses retenues pour la simulation :

Dépôt de garantie initial
750 €
Régularisation charges copro en faveur du bailleur
142 € de charges récupérables excédentaires
Devis de réparation d’une porte fracturée
280 € TTC

Déroulé du calcul étape par étape :

1
Délai légal de restitution
État des lieux non conforme : délai de restitution maximal de 2 mois (au lieu de 1 mois si conforme).
2
Calcul des déductions justifiées
750 € (dépôt) - 142 € (charges) - 280 € (réparation) = 328 € à restituer.
3
Pénalité légale en cas de retard
En cas de retard au-delà des 2 mois, majoration légale de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Bilan & Enseignement financier 2026 :
Le bailleur restitue 328 € accompagnés des copies du relevé de charges de syndic et du devis d’artisan sous 45 jours.

Questions fréquentes : Simulateur Régularisation Charges & Restitution Dépôt de Garantie

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Sources officielles principales

Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.

Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.

Avertissement

Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.