Régularisation de Charges & Décompte Dépôt de Garantie
Vérifiez le solde annuel des charges récupérables (décret 87-713), la grille de vétusté (décret 2016-382) et les pénalités ALUR.
Paramètres de la régularisation annuelle
Charges effectivement engagées par le bailleur (chauffage collectif, entretien parties communes, TEOM...).
Cas pratique chiffré 2026 : Décompte de sortie et retenues justifiées
Départ d’un locataire ayant versé un dépôt de garantie de 750 €. État des lieux de sortie constatant des dégradations locatives sur devis.
Hypothèses retenues pour la simulation :
Déroulé du calcul étape par étape :
Questions fréquentes : Simulateur Régularisation Charges & Restitution Dépôt de Garantie
Un litige sur un décompte ou un dépôt de garantie ?
Faites le point à titre indicatif avec notre équipe sur le décompte de vos charges et la restitution du dépôt de garantie.
Contact 100% Gratuit & Sans engagement
Et maintenant ?
Gardez le résultat, approfondissez le sujet, puis enchaînez sur l’outil suivant.
Recevoir la veille fiscale
Loi de finances, seuils LMNP, HCSF : uniquement notre veille réglementaire et nos mises à jour de barèmes (zéro démarchage, aucune revente de données).
Sources officielles principales
Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.
- Dépôt de garantie : restitution, délais, retenues et pénalités de 10 % (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989) : Service-Public.gouv.fr & Légifrance
Délai légal de restitution de 1 à 2 mois, retenue maximale de 20 % en copropriété et pénalité de 10 % par mois entamé de retard.
- Liste des charges locatives récupérables (Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et Décret n° 87-713 du 26 août 1987) : Légifrance
Énumération limitative des charges de copropriété, ascenseur, entretien des parties communes et TEOM nette récupérable.
- État des lieux et grille de vétusté (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) : Légifrance
Modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie, application d’une grille de vétusté et franchise d’usure.
Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.
Avertissement
Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.