Actualités immobilières octobre 2026 : bail type, IRL, crédit et DPE

Début octobre 2026 : deux dates calendaires tombent en même temps pour le logement et le crédit, tandis que d’autres sujets (IRL, sursis DPE) restent en attente de publication officielle. Ce point fait le tri entre ce qui s’applique déjà, ce qui arrive en octobre et ce qui n’est pas encore loi.

Suite de la rentrée : actualités août-septembre 2026.

1. Contrat type de bail : en vigueur depuis le 1er octobre

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’applique aux contrats de location d’habitation (vide, meublé, colocation à bail unique) conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux déjà en cours n’ont pas à être réécrits du seul fait de cette date.

Évolutions majeures pour les bailleurs (détail opérationnel) :

• clause résolutoire pour impayés : délai minimal de six semaines après commandement de payer (cadre du contrat type) ;
• mentions renforcées (invariant fiscal, historique des loyers sur 18 mois, servitudes d’urbanisme selon les cas).

Guide complet : contrat type de bail octobre 2026. Gestion au quotidien : gestion locative.

2. Crédit immobilier : usure du 4e trimestre à confirmer

Les seuils de taux d’usure (TAEG maximum) sont révisés trimestriellement par la Banque de France et publiés au Journal officiel. Le 3e trimestre 2026 restait en vigueur jusqu’au 30 septembre (seuils connus via avis Banque de France / JO — voir le point de septembre dans actualités août-septembre 2026).

Pour le 4e trimestre, applicable en principe à compter du 1er octobre 2026 :

• ne retenez aucun chiffre dans vos simulations tant que l’avis du trimestre n’est pas publié ;
• consultez la page usure Banque de France (nouvelle fenêtre) et le JO dès parution ;
• une offre de prêt dont le TAEG dépasse l’usure du trimestre en vigueur est irrecevable.

En parallèle, les barèmes de taux nominaux observés sur le marché restent sensibles à l’OAT et à la politique monétaire : le filtre pratique pour les dossiers RP reste souvent le taux d’effort à 35 % (assurance comprise) et l’apport — voir guide apport et HCSF.

3. IRL du 3e trimestre 2026 : publication attendue vers le 15 octobre

L’Indice de référence des loyers (IRL) est publié par l’Insee chaque trimestre, en général autour du 15 du mois suivant la fin du trimestre. Au 3 octobre 2026, le dernier indice officiellement publié reste celui du 2e trimestre 2026 (148,37 en métropole, +1,15 % sur un an — publication juillet 2026).

L’IRL du T3 2026 est attendu vers le 15 octobre 2026 : aucun chiffre T3 ne doit être utilisé pour une révision de loyer avant cette publication.

• Formule, clause du bail et exemples : calcul IRL 2026.
• Simulateur : révision loyer IRL (nouvelle fenêtre).

Rappel : la révision se fait sur l’IRL du trimestre prévu au bail, pas automatiquement sur « le dernier paru ».

4. Sursis DPE pour les passoires F et G : toujours pas loi

Le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement (sursis sous conditions pour certains F/G) a progressé en commission à l’Assemblée en septembre 2026, mais n’était pas promulgué au 3 octobre 2026. Tant qu’aucun texte n’est au Journal officiel, aucun sursis ne s’applique.

Ce qui reste la référence :

• interdiction de location des G depuis le 1er janvier 2025 ;
• calendrier F et E issu de la loi Climat et résilience ;
• gel des hausses de loyer pour F et G (révision et relocation).

Ne basez ni un prix d’achat ni un plan de travaux sur un sursis hypothétique. Chiffrez avec rénovation et DPE, les aides MaPrimeRénov' depuis septembre 2026 et le coefficient électricité DPE.

5. DPE électricité : préparer 2027 sans anticiper l’étiquette

Le coefficient appliqué à la consommation d’électricité dans le DPE est passé à 1,9 le 1er janvier 2026. Un arrêté publié au JO (août 2026) fixe le passage à 1,7 au 1er janvier 2027, avec une attestation ADEME prévue pour mettre à jour certaines étiquettes sans nouvelle visite — sous conditions du dispositif officiel.

Jusqu’à l’échéance et tant que l’attestation n’est pas obtenue, c’est le DPE annexé aux documents qui fait foi à la vente ou à la location.

6. Autres rappels utiles en octobre

• TEOM et taxe foncière : pensez à la part ordures ménagères dans votre budget propriétaire — guide TEOM 2026.
• MaPrimeRénov' : depuis le 1er septembre 2026, le périmètre des aides unitaires a été resserré ; croisez votre projet travaux avec réforme MaPrimeRénov'.
• Encadrement des loyers : reconduit jusqu’au 31 juillet 2027 pour les contrats concernés (décret 2026-644) — voir contrat type et guides location.

FAQ

Le nouveau bail s’impose-t-il à mon locataire actuel ?

Non pour un bail en cours sans renouvellement. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

Puis-je réviser le loyer avec l’IRL de septembre 2026 ?

L’IRL n’est pas mensuel : c’est un indice trimestriel. Au 3 octobre 2026, attendez la publication Insee du T3 (cible ~15 octobre) et appliquez la clause du bail (trimestre de référence).

Comment savoir si mon offre de prêt respecte l’usure en octobre ?

Comparez le TAEG de l’offre au plafond du trimestre en vigueur publié par la Banque de France / JO. Au 3 octobre, vérifiez explicitement la parution du T4 2026 si vous acceptez une offre après le 1er octobre.

Le sursis DPE est-il actif depuis octobre 2026 ?

Non, tant que le projet n’est pas promulgué. Le calendrier d’interdiction et de décence énergétique en vigueur reste celui issu de la loi Climat et résilience.

Où suivre les prochaines mises à jour ?

Repère trimestriel : publication IRL (~15 du mois), usure (début de trimestre), textes au JO et Service-Public (nouvelle fenêtre). Prochaine synthèse prévue dans la continuité de cette série d’actualités.