Simulateur Marchand de Biens & Division d'Immeuble
Bilan d'opération complet d'achat-revente et de division en lots : frais de notaire réduits à 0,715 % (Art. 1115 CGI), TVA sur marge (Art. 268 CGI), compteurs, géomètre et calcul de l'Impôt sur les Sociétés (IS 15 % / 25 %).
1. Acquisition & Régime Notarial
Prix d'acquisition négocié
DMTO réduits à 0,715 % avec engagement de revente sous 5 ans (ou 2 ans à la découpe)
2. Découpe en Lots, Travaux & Portage
Appartements ou locaux découpés
Géomètre, EDD, copropriété, compteurs
Rénovation des appartements et communs
10 % en amélioration d'habitation / 20 % en restructuration
Intérêts crédit relais, dossier bancaire, taxe foncière, assurance chantier
3. Revente des Lots & Régime de TVA
Somme des prix de vente de l'ensemble des lots
TVA collectée uniquement sur la différence (Revente TTC - Achat TTC) * 20/120.
Cas pratique chiffré 2026 : Achat-revente et découpe d’un petit immeuble en 3 appartements
Une SAS de marchand de biens acquiert un immeuble de rapport de 180 m² au centre-ville d’Angers pour 300 000 € net vendeur. L’opération consiste à créer un état descriptif de division (EDD) et un règlement de copropriété pour revendre l’immeuble en 3 appartements T2 indépendants entièrement rénovés au prix moyen de 153 333 € l’unité, soit un chiffre d’affaires de revente total de 460 000 € TTC.
Hypothèses retenues pour la simulation :
Déroulé du calcul étape par étape :
Questions fréquentes : Simulateur Marchand de Biens & Division d’Immeuble
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Sources officielles principales
Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.
- Droits de mutation réduits à 0,715 % pour les marchands de biens (Art. 1115 CGI) : Légifrance / impots.gouv.fr
Exonération de la taxe départementale et communale sous condition de revente dans un délai légal de 5 ans.
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement : entreprendre.service-public.gouv.fr
Taux réduit de 15 % puis taux normal de 25 %, base d’imposition et liquidation de l’IS.
- Droits de mutation et frais d’acquisition : Service-Public.gouv.fr
Composition des frais et relèvement départemental temporaire des DMTO.
Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.
Avertissement
Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.