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fiscalite⏱️ Utilisation : Outil🔎 Barèmes vérifiés le 10 novembre 2026

Simulateur Marchand de Biens & Division d'Immeuble

Bilan d'opération complet d'achat-revente et de division en lots : frais de notaire réduits à 0,715 % (Art. 1115 CGI), TVA sur marge (Art. 268 CGI), compteurs, géomètre et calcul de l'Impôt sur les Sociétés (IS 15 % / 25 %).

Mes Opérations MDB Sauvegardées0 / 10

1. Acquisition & Régime Notarial

€

Prix d'acquisition négocié

DMTO réduits à 0,715 % avec engagement de revente sous 5 ans (ou 2 ans à la découpe)

2. Découpe en Lots, Travaux & Portage

lots

Appartements ou locaux découpés

€

Géomètre, EDD, copropriété, compteurs

€ TTC

Rénovation des appartements et communs

10 % en amélioration d'habitation / 20 % en restructuration

€

Intérêts crédit relais, dossier bancaire, taxe foncière, assurance chantier

3. Revente des Lots & Régime de TVA

€ TTC

Somme des prix de vente de l'ensemble des lots

TVA collectée uniquement sur la différence (Revente TTC - Achat TTC) * 20/120.

Bénéfice Net Après IS9,0 % du CA
+41 250 €
Rentabilité sur capitaux (ROI) :10,4 %
Bénéfice Net Par Lot Découpé
Gain net moyen / lot :+13 750 €
Prix moyen revente / lot :153 333 €
Économie notaire MDB (Art. 1115) :+15 900 €
Frais de notaire à l'achat (2,5 %) :7 500 €
Marge brute d'opération HT :49 333 €
TVA collectée sur revente :26 667 €
TVA récupérée sur travaux :- 11 000 €
Impôt sur les Sociétés (IS) :- 8 083 €
(Tranche 15 % : 6 375 € + Tranche 25 % : 1 708 €)
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Cas pratique chiffré 2026Exemple concret d'application

Cas pratique chiffré 2026 : Achat-revente et découpe d’un petit immeuble en 3 appartements

Une SAS de marchand de biens acquiert un immeuble de rapport de 180 m² au centre-ville d’Angers pour 300 000 € net vendeur. L’opération consiste à créer un état descriptif de division (EDD) et un règlement de copropriété pour revendre l’immeuble en 3 appartements T2 indépendants entièrement rénovés au prix moyen de 153 333 € l’unité, soit un chiffre d’affaires de revente total de 460 000 € TTC.

Hypothèses retenues pour la simulation :

Prix d’acquisition FAI
300 000 € (engagement de revendre sous 5 ans art. 1115 CGI)
Frais de notaire réduits MDB (~2,5 %)
7 500 € (économie de 15 900 € vs droit commun à 7,8 %)
Frais techniques de découpe
12 000 € (géomètre, EDD, 3 compteurs individuels Enedis/eau)
Budget travaux de rénovation
66 000 € TTC (dont 11 000 € de TVA récupérable au taux de 20 %)
Frais financiers et portage bancaire
9 500 € (intérêts de crédit relais et assurance PNO)
Chiffre d’affaires de revente TTC
460 000 € TTC (3 lots vendus)

Déroulé du calcul étape par étape :

1
Calcul de la TVA sur marge immobilière (Art. 268 CGI)
L’immeuble conservant sa nature d’immeuble ancien sans remise à neuf totale, le régime de la TVA sur marge s’applique : Assiette de marge TTC = 460 000 € - 300 000 € = 160 000 €. TVA collectée au taux de 20 % sur marge = 160 000 € × (20 / 120) = 26 667 €. Après déduction de la TVA payée sur les travaux (11 000 €), la TVA nette due au Trésor s’élève à 15 667 €.
2
Calcul de la marge brute HT avant impôt
Le chiffre d’affaires net HT est de 460 000 € - 26 667 € = 433 333 €. Le coût de revient total HT s’élève à 300 000 € (achat) + 7 500 € (notaire) + 12 000 € (division) + 55 000 € (travaux HT) + 9 500 € (financement) = 384 000 €. La marge brute d’exploitation ressort à 49 333 € (soit 10,7 % du CA).
3
Liquidation de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Au barème PME 2026, la tranche réduite de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € (soit 6 375 € d’impôt), et la tranche normale de 25 % sur le solde de 6 833 € (soit 1 708 € d’impôt). Le montant total de l’IS est de 8 083 €, représentant un taux effectif d’IS de 16,4 %.
Bilan & Enseignement financier 2026 :
Le bénéfice net après IS ressort à 41 250 € pour 14 mois de portage, soit un gain net moyen de 13 750 € par appartement découpé et un retour sur capitaux engagés de 10,4 % nets de tous impôts.

Questions fréquentes : Simulateur Marchand de Biens & Division d’Immeuble

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Sources officielles principales

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Avertissement

Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.