Simulateur de Calendrier Loi Alur : Congé pour un Bien Occupé
Calculez la date limite d'envoi de votre congé et la date à laquelle vous pourrez récupérer les clés, selon l'article 15 de la loi de 1989 (Loi Alur).
Quand pourrez-vous récupérer les clés ?
Calculez votre calendrier de congé et vérifiez si la loi Alur reporte votre date d'effet.
Votre Situation
Détermine la durée légale du préavis (6 mois pour le vide, 3 mois pour le meublé) et la durée des reconductions automatiques.
La loi Alur est beaucoup plus stricte et impose des délais de blocage plus longs si vous achetez pour revendre à la découpe plutôt que pour vous loger.
Avertissement : Ce simulateur propose une modélisation pédagogique des règles de l'article 15 de la loi de 1989 (Loi Alur). Certains cas très spécifiques (baux commerciaux, baux professionnels, résiliations amiables antérieures) peuvent modifier ces délais. Votre notaire reste votre référence juridique absolue pour valider votre calendrier avant tout envoi.
Renseignez les deux dates pour calculer votre calendrier.
Téléchargez vos modèles de congés légaux sécurisés
Votre calendrier est téléchargeable directement ci-dessus. Ce formulaire sert à recevoir en complément nos modèles de lettres de congé (congé pour vente avec droit de préemption, congé pour reprise), que nous vous adressons par email. Une seule mention obligatoire manquante suffit à faire annuler la procédure devant le tribunal.
Et maintenant ?
Gardez le résultat, approfondissez le sujet, puis enchaînez sur l’outil suivant.
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Sources officielles principales
Références primaires utilisées pour contrôler les règles et hypothèses de cette page. Liste non exhaustive.
- Loi du 6 juillet 1989, article 15 : Légifrance
Congé du bailleur, motifs, préavis et protection du locataire.
Consultez notre méthodologie éditoriale et de calcul pour connaître la hiérarchie des sources, les tests et la fréquence des mises à jour.
Avertissement
Les simulations, estimations et calculs présentés sur cet outil ont une vocation purement informative, pédagogique et illustrative. Ils reposent sur des hypothèses financières simplifiées et ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Faites valider votre projet par un professionnel certifié avant toute décision.